Par déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, M. C. a déclaré une somme correspondante à l'expiration d'un report d'imposition de plus-values. ...
Impôts personnels
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Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au ...
Chaque premier janvier apporte son lot de nouveautés. Voici plusieurs mesures qui sont aménagées ou prolongées. Taxe d’habitation La réforme de la taxe d'habitation se poursuit avec en ligne de ...
Des contribuables ayant procédé à des apports avec soulte ont été redressés par l’administration fiscale, en abus de droit Fiscal. Leur réclamation rejetée, les contribuables ont saisi le TA (Tribunal Administratif) de Grenoble, ...
Toute la rédaction de legifiscal.fr souhaite à ses lecteurs une bonne année et une bonne santé pour l’année 2021. Pour commencer cette nouvelle année, nous vous proposons un focus ...
Avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire du revenu global, certaines charges limitativement énumérées par la loi dont les cotisations versées au titre du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH). Ces cotisations sont déductibles jusqu'à un certain plafond et les primes servies sont imposables.
Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel le projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre dernier par le Parlement (décision n°2020-813DC du 28 décembre 2020). Seuls ...
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 du dispositif permettant de distribuer une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés. ...
À compter du 1er janvier 2019, les contribuables seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active en 2018 ou 2019 seront néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre sera appliqué.
Pour calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déterminer le revenu imposable de chaque catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers etc.), chacune selon les règles qui lui sont propres. L'addition de ces revenus nets catégoriels permet d'obtenir le revenu brut global. Après déduction le cas échéant des déficits des années antérieures et avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire sous conditions, certaines charges limitativement énumérées par la loi.