Les actions gratuites sont généralement remises à titre de rémunération aux dirigeants et cadres. Afin d'inciter les entreprises à recourir à ces modalités de rémunération, la loi Macron a modifié le régime fiscal et social des actions gratuites. La mesure a ensuite été modifiée en 2017 et 2018.
Impôts personnels
Salarié d’une société, M. B. s’est vu attribuer, par une décision du conseil d’administration 19 190 actions gratuites, définitivement acquises le 29 septembre 2018. Il les cède en 2020. Il ...
Le Président de la République a annoncé ce dimanche soir l’abandon de la mesure de levée de l’interdiction de vente à perte sur le carburant récemment annoncée, et son remplacement ...
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, avec entrée en vigueur en 2024. En principe : application du ...
Chaque année, la fin septembre est marquée par la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais entre la loi initiale, la loi de finances rectificative et la même chose pour la loi de financement de la Sécurité sociale, le lecteur non averti peut vite faire des confusions.
Les cogérants non-salariés de la SCI (Société Civile Immobilière) SEIH, M. et Mme B. ont déclaré leurs rémunérations de mandataires sociaux dans la catégorie des traitements et salaires. L'administration, estime ...
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’inflation L’article 2 ...
Vigilance pour certains contribuables ! Pour ce mois de septembre, certains contribuables feront l’objet de 2 prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu ; pour le prélèvement à la source et ...
Le projet de loi de finances pour 2024 ne devrait pas comprendre de baisse de l’impôt sur le revenu pour la classe moyenne. Elle devrait intervenir d’ici la fin du ...
Cette rentrée 2023-2024 est marquée par plusieurs changements pour les particuliers et professionnels applicables depuis le 1er septembre 2023 ; mise à jour du prélèvement à la source, forfait social à ...
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre, ...