Fiche pratique
Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement.
Fiscalité Jurisprudence
Fiche pratique26 nov. 2022
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique22 nov. 2022
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.
Fiche pratique22 nov. 2022
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
Fiscalité Jurisprudence21 nov. 2022
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique20 nov. 2022
Définition Qu’est-ce qu’une SCPI ? Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un organisme de placement collectif ayant pour objet l’acquisition, et la gestion d’un patrimoine immobilier, dans un but locatif.
Actualité17 nov. 2022
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté ce mardi soir comprend un amendement doublant le déficit foncier imputable sur les revenus (PLFR 2022-2 adopté en première ...
Fiscalité Jurisprudence14 nov. 2022
En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à Paris représentant des appartements réunis en duplex, pour un prix global de ...
Actualité14 nov. 2022
Augmentation pour 2023 Les propriétaires à Paris seraient sujets à une hausse future de la taxe foncière. Celle-ci selon le projet augmenterait de 52 % l’année prochaine. La ...
Actualité14 nov. 2022
Les tensions internationales ont entraîné une augmentation significative du prix de l’énergie en 2022. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul, l’État distribuera ...
Actualité10 nov. 2022
L’article 9B du PLFR 2022 adopté ce mardi soir intègre un amendement visant à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux marginal d’imposition (PLFR 2022-2 adopté par l’Assemblée nationale, article ...
