L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
Impôts personnels
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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse. La version finale est différente de celle adoptée par amendement par l’Assemblée ...
La loi d’orientation des mobilités exonère d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €, les primes versées aux salariés pour les dépenses de recharge de leurs véhicules propres ...
Quid des abattements pour durée de détention appliqués aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition ? Deux arrêts du Conseil ...
La réforme n’est pas remise en cause Depuis cette année, 80% des ménages en sont exonérés. Seuls les 20% des foyers fiscaux les plus aisés y sont encore soumis. Les ...
Lors de son discours télévisé, Emmanuel Macron n’a pas seulement évoqué le masque obligatoire dans les lieux publics, il a également abordé de nombreux sujets notamment l’absence de hausse d’impôts ...
Le 7 juin 2005, M. B. a acheté, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 €. Il l’a revendue le 29 décembre 2011 ...
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse, sous conditions de revenus (amendement n°1884). Un ...
Ce jeudi 9 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les dispositions adoptées issues du texte initial Le ...
M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune. ...
C’est en principe à partir de ce 1er juillet que le paiement des impôts des particuliers auprès des bureaux de tabac est possible dans toute la France. L’administration fiscale a ...