CAA Nantes 29 juin 2017 n°16NT00954 Les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou ...
Impôts personnels
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Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation souhaitée par le Gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020. En attendant, ...
CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647 Lorsqu'un contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf ou assimilé lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, deux dates ...
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.
Après avoir rendu public le projet de loi de finances pour 2018 mercredi dernier, le Gouvernement vient de publier le texte complet du budget. Les principaux articles relatifs à ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif ...
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté hier les grandes lignes du projet de loi de ...
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en ligne un document intitulé « le livret du pouvoir d’achat » dans lequel ...
Dans une interview au Journal du dimanche, parue ce 24 septembre, Bruno Le Maire a expliqué la philosophie générale du projet de loi de finances pour 2018 qui doit être ...
Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.