La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées
Fiche pratique28 mai 2020
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin".
Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées.
La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2018 a porté à 25%, le taux de la réduction d'impôt pour les versements réalisés en 2018. La mesure est renouvelée pour 2019 et 2020.
Plus-value immobilière : seuls les travaux réalisés avant l’achèvement sont pris en compte
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Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence19 mai 2020
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IR 2020 et prélèvement à la source
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Actualité18 mai 2020
Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...
Borloo : réintégration des amortissements déduits, et impôt sur le revenu et contributions sociales.
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Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence12 mai 2020
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Pénalité fiscale pour manquement délibéré et preuve de l’intention d’éluder l’impôt
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Métiers du fiscaliste Jurisprudence5 mai 2020
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IR 2020 : Pourquoi la case 8UU a été pré-cochée chez certains contribuables et que faire ?
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Métiers du fiscaliste Actualité4 mai 2020
Certains contribuables ont pu constater que la case 8UU (qui concerne la détention de compte à l’étranger) avait été préalablement cochée. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont las sanctions qu’encourt le contribuable ?
Part supplémentaire et résidence alternée
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Jurisprudence4 mai 2020
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA ...
Exemple de transmission
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Fiche pratique30 avr. 2020
Prenons un couple marié, avec un enfant. Une SCI est constituée pour acquérir un appartement.
L’amortissement
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Fiche pratique30 avr. 2020
L’amortissement d’un bien immobilier est une façon de prendre en compte sa dépréciation théorique par le temps, compte tenu de son utilisation normale.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
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Fiche pratique30 avr. 2020
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. La déclaration concerne les SCI, comme les autres sociétés civiles, puisque toutes les sociétés (civiles ou commerciales) sont concernées par cette déclaration.
Les avantages de la SCI
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Fiche pratique30 avr. 2020
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles.
