Actualité
Le SMIC ayant été augmenté au mois de mai 2022, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
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Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 mai 2022
M. A. C. a consenti à sa fille, Mme I. C., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la SNC (Société en Nom Collectif) C. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence2 mai 2022
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...
Actualité27 avr. 2022
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Des corrections de taux sont parfois ...
Actualité26 avr. 2022
Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence25 avr. 2022
Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...
Actualité22 avr. 2022
La loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien entre les taux des impositions locales, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. L’administration fiscale ...
Fiche pratique20 avr. 2022
Pour la 3e année consécutive, les contribuables éligibles vont pouvoir utiliser la déclaration automatique dans le cadre de la déclaration de leurs revenus de 2021.
Jurisprudence19 avr. 2022
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...
Fiscalité Jurisprudence18 avr. 2022
Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...
Actualité18 avr. 2022
Quand ? La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu). Les dates sont les mêmes. Elles ...
