Actualité sociale de septembre 2024

Le nouveau gouvernement étudierait actuellement la possibilité de réduire le coût du crédit d’impôt recherche dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Peut-on bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement sur la taxe foncière, ou taxe d’habitation, en résidant dans une maison de retraite ? Être résidant en maison de retraite Il faut distinguer le bien : - Ancienne résidence principale et qui devient résidence secondaire lorsque la personne va habiter en maison de retraite, - Et le bien qui était déjà une résidence secondaire auparavant.

Le 4 juillet 2017 Mme A. C et son compagnon, M. B D, ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation. Le bien est revendu le 15 février 2019. Ils ont placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

Laurent Saint-Martin, le nouveau ministre en charge du Budget et des Comptes publics a annoncé ce mercredi que le projet de loi de finances pour 2025 serait présenté la semaine du 9 octobre. Il devrait comprendre peu de mesures fiscales.

L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau régime des associés en société d’exercice libéral (SEL) issu d’une récente jurisprudence du Conseil d’État était applicable en 2025 pour les revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 19 septembre 2024).

Le premier prélèvement au titre du solde d’IR sur les revenus de 2023 sera prélevé le 26 septembre 2024 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°1987, 23 septembre 2024).

Le Gouvernement qui vient d’être nommé étudierait la piste du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Une solution qui ne présente pas que des avantages.

Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une hausse de la flat-tax serait à l’étude afin de contribuer à la réduction du déficit public. De quoi s’agit-il ?

Devenir châtelain, du rêve à la réalité ? Châteaux, manoirs, ou encore un bien classé monument historique, devenir propriétaire a un prix, mais à quel prix ?

Pour l'administration fiscale, elle peut rectifier l'évaluation d'un bien lorsqu'elle lui paraît inférieure à sa valeur vénale réelle au jour du décès. Pour cela elle utilise la méthode par comparaison de biens intrinsèquement similaires mais non strictement identiques, comme le permet une jurisprudence.

Ce samedi 21 septembre, le nouveau gouvernement de Michel Barnier a été annoncé. Laurent Saint-Martin a été nommé ministre en charge du budget et des comptes publics.

Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en pourcentage de chiffre d’affaires pour une application en 2025. Option ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application du principe d’insaisissabilité de la résidence principale d’un artisan en cas de cessation d’activité plusieurs mois avant le ...

Le décret n°2024-484 du 30 mai 2024 augmente le taux de cotisations sociales en 2025 et 2026 pour les professions libérales exerçant sous le statut microentrepreneur. Nous proposons dans cet ...

L’administration fiscale vient de corriger une erreur matérielle relative aux seuils de revenus d’éligibilité du crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes (actualité BOFiP du ...

Impôts Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière, sont parfois sources de complications à être honorées. Des difficultés peuvent survenir comme une baisse de revenus, ou être au ...

Dans une récente décision le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (Conseil constitutionnel, décision 2024-1102 QPC du ...

Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses, fait que le Procureur de la République de Nice procède le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de ...

Un décret publié le 30 mai dernier augmente le taux des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en professions libérales. Ces ex-autoentrepreneurs vont subir un taux de 26,1% à compter de ...

Le décret du 5 juillet 2024 améliore la protection sociale des indépendants en augmentant les cotisations maladie-maternité et de retraite et en baissant la CSG. Nous proposons dans cet article ...

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur l’éligibilité du crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer, de l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques (actualité ...

Dans une récente étude, la DGFiP a évalué le montant du manque à gagner en matière de TVA entre 6 et 10 milliards € en 2022 (actualité impots.gouv.fr ...

Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...

La SCI (Société Civile Immobilière) RJPL Immo possède un bien immobilier à usage professionnel. Ce bien est donné en location mais est devenu vacant au cours de l'année 2023. La ...

L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions plafonnant l’assiette du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer pour l’acquisition de véhicules de tourisme dans le cadre d’une activité de location ...

La DGFiP vient de publier une étude sur les taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les EPCI (impots.gouv.fr, actualité du 3 septembre ...

Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de la déduction dite du « groupe III + 3% ». Compte tenu ...

Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteurs touchés par la baisse du rendement des productions agricoles causée par les conditions climatiques (communiqué de presse n°1972, 27 ...

Les avis de taxes foncières Les avis de taxes foncières sont mis en ligne : Pour les contribuables non mensualisés, à partir du 28 août Pour les contribuables mensualisés, à partir ...

Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 16 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...

Par suite d’un contrôle fiscal de la SNC AM, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value à long terme appliquée à la cession d'un appartement d'une valeur ...