Actualité sociale de septembre 2024

Le nouveau gouvernement étudierait actuellement la possibilité de réduire le coût du crédit d’impôt recherche dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Peut-on bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement sur la taxe foncière, ou taxe d’habitation, en résidant dans une maison de retraite ? Être résidant en maison de retraite Il faut distinguer le bien : - Ancienne résidence principale et qui devient résidence secondaire lorsque la personne va habiter en maison de retraite, - Et le bien qui était déjà une résidence secondaire auparavant.

Le 4 juillet 2017 Mme A. C et son compagnon, M. B D, ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation. Le bien est revendu le 15 février 2019. Ils ont placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

Laurent Saint-Martin, le nouveau ministre en charge du Budget et des Comptes publics a annoncé ce mercredi que le projet de loi de finances pour 2025 serait présenté la semaine du 9 octobre. Il devrait comprendre peu de mesures fiscales.

L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau régime des associés en société d’exercice libéral (SEL) issu d’une récente jurisprudence du Conseil d’État était applicable en 2025 pour les revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 19 septembre 2024).

Le premier prélèvement au titre du solde d’IR sur les revenus de 2023 sera prélevé le 26 septembre 2024 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°1987, 23 septembre 2024).

Le Gouvernement qui vient d’être nommé étudierait la piste du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Une solution qui ne présente pas que des avantages.

Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une hausse de la flat-tax serait à l’étude afin de contribuer à la réduction du déficit public. De quoi s’agit-il ?

Devenir châtelain, du rêve à la réalité ? Châteaux, manoirs, ou encore un bien classé monument historique, devenir propriétaire a un prix, mais à quel prix ?

Pour l'administration fiscale, elle peut rectifier l'évaluation d'un bien lorsqu'elle lui paraît inférieure à sa valeur vénale réelle au jour du décès. Pour cela elle utilise la méthode par comparaison de biens intrinsèquement similaires mais non strictement identiques, comme le permet une jurisprudence.

Ce samedi 21 septembre, le nouveau gouvernement de Michel Barnier a été annoncé. Laurent Saint-Martin a été nommé ministre en charge du budget et des comptes publics.

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application du principe d’insaisissabilité de la résidence principale d’un artisan en cas de cessation d’activité plusieurs mois avant le ...

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