L’administration fiscale vient de commenter la nouvelle disposition d’exonération à 50% des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (actualité BOFiP du 17 avril 2024).
Des IJSS en principe imposables
Comme tous les indépendants, les exploitants agricoles sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA pour s’assurer contre la maladie et la retraite notamment. Sous conditions, ces cotisations sont normalement déductibles.
De même les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) perçues par l’exploitant agricole constituent en principe des produits imposables. Les revenus de remplacement versés par les régimes d’assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale sont en principe pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Une nouvelle exonération à 50%
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 a néanmoins instauré une exonération d’impôt à hauteur de 50% pour les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’exonération à 50% concerne les versements aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition.
Codifiée à l’article 72 A bis du CGI, l’exonération s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2023. Concrètement, en cas de perception de telles indemnités, une déduction extra-comptable à hauteur de 50% des sommes perçues devra être pratiquée pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Bénéfices agricoles ».
Un alignement sur le régime des salariés
Ce régime d’exonération est ainsi aligné sur celui prévu au 8° de l’article 81 du CGI dont bénéficient les salariés au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Source : Actualité BOFiP du 17 avril 2024