La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 19 juin 2024).
Champ d’application du crédit d’impôt
Les exploitants individuels imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200 undecies du CGI.
Les régimes BA réel et micro-BA sont concernés. En revanche, seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées.
Taux du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt dépend du type de congé. Les taux ont été augmentés par la loi de finances pour 2024 à respectivement 60% (taux classique) et 80% (taux majoré). Les dépenses sont retenues en 2024 dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé au lieu de 14 pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023.
| Dépenses 2022 et 2023 | Dépenses en 2024 | |
| Taux majoré du crédit d’impôt | 60% | 80% |
| Type de congés permettant de bénéficier du taux majoré | Congé maladie ou accident du travail | Congé maladie ou accident du travail Formation professionnelle |
| Taux normal du crédit d’impôt (pour tous les autres types de congés) | 50% | 60% |
| Plafond des dépenses retenues pour la base du crédit d’impôt (en nombre de jours de remplacement) | 14 jours | 17 jours |
Obligations déclaratives
Le crédit d’impôt doit être calculé sur la déclaration spéciale 2079-RTA-SD et être reporté sur l’imprimé 2069-RICI-SD pour les contribuables relevant du régime réel et sur la déclaration de revenus (2042) pour ceux relevant du régime micro.
Les contribuables doivent en cas de contrôle être en mesure de présenter une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant ainsi que le nombre de jours de remplacement de l’exploitant. La transmission de ces documents est en outre obligatoire en cas de dépôt d’une déclaration de revenus papier.
Source : Actualité BOFiP du 19 juin 2024