Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.
Vie des affaires
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La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale ...
Le 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer ...
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités d'entreprise. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
La loi de finances pour 2016 permet aux entreprises qui émettent des factures sous forme papier de les conserver sous forme numérique. L’administration fiscale vient de clarifier sa doctrine. Elle ...
Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation de 15,6% sur 1 an. Cette hausse s’explique surtout par le nombre de créations de ...
Le règlement ANC n°2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements comptables a également précisé les modalités d’application des simplifications comptables prévues pour les PME en matière d’amortissement. Amortissement selon ...