Fiche pratique31 juil. 2019
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
Fiche pratique12 juil. 2019
Fiche pratique12 juil. 2019
Actualité1 juil. 2019
Fiche pratique30 juin 2019
Fiche pratique30 juin 2019
Fiche pratique30 juin 2019
Fiche pratique30 juin 2019
Fiche pratique28 mai 2019
Fiche pratique30 juin 2019
Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore très présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.
Fiche pratique30 juin 2019
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété.
Fiche pratique28 mai 2019
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Actualité22 mai 2019
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère ...
Actualité18 mai 2019
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 ...
Jurisprudence13 mai 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la ...
Fiche pratique26 avr. 2019
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Fiche pratique25 avr. 2019
Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.
Actualité15 avr. 2019
Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
Fiche pratique27 mars 2019
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
