Début décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la requête en condamnation d’un ex-associé expert-comptable ayant quitté un cabinet avec une partie de la clientèle (Cour de cassation, chambre ...
Vie des affaires
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Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt ...
Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période. A compter du 1er janvier 2019, cette exonération s'applique à tous les créateurs et repreneurs et pas seulement aux demandeurs d'emploi.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour faute de gestion d’un dirigeant de société placé en liquidation judiciaire alors que celui-ci exerçait le mandat à titre gratuit (Cour ...
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
La loi du 3 décembre 2020 apporte quelques modifications pour les propriétaires de marques déposées auprès de l’INPI, le renouvellement s’en trouve facilité. Un monopole pendant 10 ans ou plus ...
L’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 janvier 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances des mois passés. L’URSSAF ...
Alors que la sortie du confinement hivernal laissait espérer un retour à la montagne pour les congés de fin d’année, le Gouvernement en a décidé autrement, les stations resteront fermées ...
L’annonce d’une prolongation du confinement au-delà de novembre pour certains secteurs d’activité a été accompagnée d’un aménagement du fonds de solidarité. Une aide plus généreuse Alors que les entreprises, dont ...
Dans un communiqué de presse publié le 1er décembre, l’ACOSS évoque la possibilité sur demande de reporter les échéances des cotisations sociales en faveur du réseau des URSSAF s’étalant du ...
Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut. En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour la franchise de TVA.