Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du ...
Vie des affaires
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Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
Avant d'accepter un nouveau client professionnel souhaitant un délai de paiement, une analyse financière est indispensable en amont. Nous présentons dans cette fiche pratique, les différentes étapes et les différents indicateurs pour mener une analyse financière pertinente.
Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.
Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore très présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété.
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère ...