Actualité
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’aide économique compte tenu de la situation sanitaire spécifique des départements ou régions d’outre-mer (communiqué de presse n°1284, 1er août 2021). Fonds de ...
Actualité26 juil. 2021
Le 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre ...
Fiche pratique22 juil. 2021
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
Fiche pratique22 juil. 2021
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
Actualité22 juil. 2021
En parallèle de l’instauration en mars 2020 des premières aides aux entreprises, un comité a été désigné dont l’objet est de veiller au suivi de la mise en œuvre et ...
Fiche pratique20 juil. 2021
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.
Actualité19 juil. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer la mise en place d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale et inéligibles aux aides ...
Fiche pratique15 juil. 2021
Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces situations désagréables ?
Jurisprudence6 juil. 2021
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre ...
Fiche pratique6 juil. 2021
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.
Actualité5 juil. 2021
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 devrait entériner la mesure existante depuis quelques mois qui consiste à soutenir le paiement des cotisations sociales des entreprises les plus ...
