Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité
Fiche pratique12 juil. 2019
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs :
- instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas),
- doublement du taux minimum des pénalités de retard.
En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
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Fiche pratique30 juin 2019
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété.
Commissaires aux comptes : obligation de désignation
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Fiche pratique28 mai 2019
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Projet de loi PACTE : les simplifications comptables
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Actualité22 mai 2019
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère ...
L’essentiel de la loi Pacte validée par le Conseil constitutionnel
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Actualité18 mai 2019
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 ...
Exercice illégal de la profession d’expert-comptable et ETTP
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Jurisprudence13 mai 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la ...
Le statut de conjoint collaborateur
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Fiche pratique26 avr. 2019
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Eviter les impayés : bien s'informer sur ses clients
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Fiche pratique25 avr. 2019
Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.
Loi Pacte : les formalités des entreprises simplifiées dans le futur
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Actualité15 avr. 2019
Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
Le statut social du chef d'entreprise
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Fiche pratique27 mars 2019
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Le système fiscal français
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Fiche pratique26 mars 2019
Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.
