La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer ...
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La loi de finances pour 2024 intègre plusieurs mesures en faveur des agriculteurs. Elles devaient compenser la fin de l'avantage fiscal sur le GNR. Le Premier ministre vient de renoncer à cet abandon sans revenir évidemment sur ces mesures.
Revalorisation dérogatoire du seuil micro-BA ¶
Les entreprises agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 91.900 (seuil jusqu’en 2023) peuvent bénéficier du statut “micro-BA” et déduire un montant forfaitaire de charges égal à 87% du montant des recettes. En outre, le dispositif permet de supporter des obligations comptables et fiscales allégées.
Ce seuil de 91.900 € devait s’appliquer jusqu’en 2025. L’article 94 de la loi de finances pour 2024 revalorise ce seuil dès l’année 2024 à 120.000 €.
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises ¶
Les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des bénéfices sont exonérés d’impôt sur les plus-values de cessions jusqu’à un certain seuil. Les plafonds de recettes ouvrant droit à cet avantage fiscal sont rehaussés à compter de l’imposition des revenus 2023 :
- Pour l’exonération totale, le plafond de recettes est porté de 250.000 à 350.000 €
- Pour l’exonération partielle, le plafond de recettes est porté de 350.000 à 450.000 €. La formule d’exonération est désormais la suivante : (450.000 - Recettes)/100.000.
Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération, l’activité professionnelle doit être exercée depuis au moins 5 ans et le bien cédé ne doit pas être un terrain à bâtir.
Revalorisation du plafond de la DEP ¶
La DEP (déduction pour épargne de précaution) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de constater une déduction dont le montant est plafonné. Pour les revenus de 2023, le plafond est revalorisé de 5,97% (décret 2023-422 du 31 mai 2023). Pour les revenus de 2024, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 revalorise de nouveau les plafonds DEP :
| Bénéfice imposable | Plafond de DEP (B : bénéfice imposable) |
| < 32 608 € | 100 % x B |
| entre 32 608 € et 60 385 € | 32 608 + 30 % (B – 32 608) |
| entre 60 385 € et 90 579 € | 40 942 + 20 % (B – 60 385) |
| entre 90 579 € et 120 771 € | 46 979 + 10 % (B – 90 579) |
| supérieur à 120 771 € | 50 000 |
Les autres mesures ¶
La loi de finances pour 2024 comprend les autres mesures suivantes en faveur des agriculteurs :
- Instauration d’une déduction fiscale pour les stocks de vaches laitières égale à 150 € dans la limite de 15.000 € (article 70) lorsque la hausse de la valeur de ces stocks excède 10%.
- Renforcement du crédit d’impôt pour le remplacement de l’exploitant (article 50 de la loi de finances pour 2024).
- Prorogation du crédit d’impôt “haute valeur environnementale (HVE)” jusqu’en 2024.