Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au ...
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CA Paris 14 mai 2018 n°16-20843 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les successions entre frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit ...
CE 5 février 2018 n°409718 En vertu de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit: - ont un caractère fictif, - ne sont inspirés ...
7 mars 2018 n°16-26.689 Les contribuables pouvaient déduire de l'ISF les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition (seules les dettes immobilières sont déductibles de l'IFI). ...
Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est légèrement revu à la baisse, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2018. 0,1 ...
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui résident à Monaco doivent déposer leurs déclarations de succession et celles de don manuel auprès du service départemental de l'enregistrement de Nice. ...
CA Chambery 24 octobre 2017 n°16/00475 En vertu des dispositions de l'article 787 B du CGI, une exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit concernant ...
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de ...
La loi de finances pour 2017 a étendu le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ...
Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa ...
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFIP du 16 avril 2014) les conséquences de la suppression du régime des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits par ...