Transmission

Actualité28 juin 2021

Plus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions. Dons concernés ...

Fiscalité Nouveauté Jurisprudence7 juin 2021

Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...

Actualité19 mai 2021

Un rapport publié par l’OCDE met en évidence plusieurs points sur les disparités entre les États et les foyers sur l’imposition tirée des transmissions de patrimoine, notamment les inégalités entre ...

PATRIMOINE Nouveauté Jurisprudence10 mai 2021

Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds ...

Actualité3 mai 2021

C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...

Actualité19 mars 2021

Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...

PATRIMOINE Nouveauté Jurisprudence15 févr. 2021

Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. ...

JURIDIQUE Jurisprudence8 févr. 2021

Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un ...

PATRIMOINE Fiche pratique14 janv. 2021

Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.

PATRIMOINE Nouveauté Jurisprudence11 janv. 2021

Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement.  W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...