La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
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Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer par communiqué de presse que l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse anti-fraude à compter de 2018 serait ...
La loi Macron prévoit l'affectation par défaut de l'intéressement sur un PEE. L'administration vient de mettre sa documentation à jour sur ce point (actualité BOFiP du 14 juin 2016). Intéressement ...
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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient autoliquider la TVA sur leurs importations. L'administration fiscale vient de commenter ...
L'avenir du régime des travailleurs indépendants est également présent dans les débats pour les prochaines élections présidentielles sur fond de critique du RSI et du phénomène "d'ubérisation". À partir des ...
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 renforce depuis le 31 décembre 2016, les conditions permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA sur leurs importations. Les bienfaits de ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme que les crédits d'impôt ne doivent pas être déduits du bénéfice net pour la détermination de la réserve spéciale de participation. ...
Le marathon parlementaire relatif à la loi Sapin II est enfin terminé. L'Assemblée nationale a adopté le texte en dernière lecture ce mardi par 308 voix contre 171. Le texte ...
Compte tenu des modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) sur le régime mère et filiale, l'administration fiscale avait mis à jour sa documentation (actualité ...
Afin de tenir compte de l'arrêt Stéria, la loi de finances rectificative pour 2015 (article 40) a modifié le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le ...