Les meublés touristiques : nouvelles règles
Mesures concernant les copropriétés La loi du 19 novembre insère deux nouveaux alinéas à l’article 26 : L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».
