Fiche pratique27 mars 2020
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Actualité24 mars 2020
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence24 mars 2020
Fiche pratique19 mars 2020
Actualité10 mars 2020
Métiers du juridique Fiche pratique5 mars 2020
Actualité2 mars 2020
Fiche pratique28 févr. 2020
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence25 févr. 2020
Actualité2 mars 2020
La loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Malraux dédié à la rénovation d’immeubles anciens jusqu’en 2022. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 ...
Fiche pratique28 févr. 2020
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne doit procéder à aucun retrait pendant 5 ans au minimum pour ne pas que ses avantages fiscaux soient remis en cause. Les gains sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence25 févr. 2020
M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses ...
Actualité25 févr. 2020
Sur Internet Les escroqueries sur les faux livrés d'épargne promettent des rendements très élevés L’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), a diffusé le 13 février 2020 un texte, ...
Actualité21 févr. 2020
La finance durable Elle fait référence aux pratiques de la finance qui prennent en compte des critères extra financiers comme l’environnement ou encore le social. Cela regroupe l’ISR (Investissement Socialement Responsable) avec ...
Métiers du juridique Fiche pratique20 févr. 2020
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »
Actualité19 févr. 2020
Dispositif fiscal Concernant l’investissement immobilier locatif, les dispositifs d’incitation fiscale sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés ...
Actualité18 févr. 2020
Une étoile est-ce un placement ? La Saint valentin est propice à l’achat d’une étoile. Au-delà du romantisme, qu’en est -il sur le plan juridique ? Peut-on acheter une étoile ? Ou encore ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence18 févr. 2020
Le 15 décembre 2012, M. B cède 34 des 54 parts de la SCI société civile immobilière dont il était associé. Suite, à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a ...
Actualité11 févr. 2020
Deux ans de débat Finalement le décret est publié, et la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en loi Pinel sera finalement limitée à 10 % à compter du 1er ...
