La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre ...
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La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre majoré en cas de maladie ou d’accident du travail. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 23 mars 2022).
Les conditions d'éligibilité ¶
L’article 200 undecies du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers, supportées par un agriculteur durant une période de congés. L’éligibilité à l’avantage fiscal est conditionnée au respect des critères cumulatifs suivants :
- Le bénéficiaire est une personne physique domiciliée en France
- Le bénéficiaire est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (en réel ou sous le régime micro)
- L’activité exercée requiert la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année (activité d’élevage nécessitant des travaux, des soins ou une surveillance quotidienne)
- Le remplacement n’est pas effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement.
Calcul du crédit d’impôt ¶
Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses de remplacement supportées dans la limite de 14 jours de remplacement pour congé par an. Les dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires.
Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année au titre duquel le crédit d’impôt est calculé soit pour l’imposition des revenus de 2021, un plafond journalier égal à 157 € (3,73 € x 42).
Prorogation et ajustement ¶
L’article 77 de la loi de finances pour 2022 proroge ce dispositif de faveur jusqu’au 31 décembre 2024. Ce même article porte en outre de 50 à 60%, le taux du crédit d’impôt lorsque le remplacement a pour objet un congé pour maladie ou accident du travail. Ce taux majoré s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Source : Actualité BOFiP du 23 mars 2022
BA - Crédit dâimpôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles - Prorogation du dispositif et ajout d'un taux majoré au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 77)