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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
21 résultats
L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié ce 1er décembre 2025 un rapport de fond sur la fiscalité du patrimoine, qu’il juge à la fois élevée, complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs affichés. À rendement globalement constant pour les finances publiques, il propose une refonte d’ensemble.
Une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 26 juin 2025 annonce un changement important pour les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels. Alors qu’une obligation de déclaration et de paiement en ligne devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025, cette mesure a finalement été abrogée par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025.
La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. 27 départements ont à ce jour voté en faveur de cette hausse pour une entrée en vigueur depuis le 1er avril 2025.
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux départements de relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers.
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi dernier par le Sénat comprend plusieurs mesures relatives à l’investissement immobilier. Nous détaillons dans cet article, 3 dispositions majeures présentes dans le texte.
François Bayrou a été nommé Premier ministre ce vendredi 13 décembre. Il aura la lourde tâche de proposer un nouveau budget 2025. Avec la précédente censure, de nombreuses questions d’ordre fiscales restent en suspens.
Le Premier ministre a annoncé ce vendredi 15 novembre un relèvement de 0,5 point pour 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers.
Par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme F a donné la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants, Mme P, épouse J, et M. P (les consorts P). ...
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation ...
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
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