Cession de clientèle et droits d’enregistrement

Droits d'enregistrement
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation incombe à l’administration fiscale (Cour d’appel d’Amiens, 7 septembre 2021, n°20-01769).

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la Cour d’appel d’Amiens a récemment eu à se prononcer, l’administration fiscale, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, a soumis aux droits d’enregistrement une SARL au titre de la mutation de fonds de commerce de 2 sociétés (A et B). La SARL a poursuivi l’administration fiscale devant le TGI de Laon qui l’a débouté par un jugement du 26 novembre 2019. La SARL fait alors appel de ce jugement devant la Cour d’appel d’Amiens.

La SARL fait valoir que la cession de fonds de commerce n’a pas été convenue à titre onéreux. La SARL considère qu’il n’y a pas de mutation de propriété du fonds de commerce ou de clientèle, car les sociétés cédantes ont continué leurs activités pendant quelques années. Toutes les composantes d'un fonds de commerce ne sont en outre pas réunies pour qualifier l'opération de mutation.

La décision de la Cour d’appel

La reprise de tout ou partie de la clientèle d’une entreprise préexistante est un élément déterminant pour conclure à l’existence d’une reprise d’activité. La Cour relève que la SARL réalise plus de 50% de son chiffre d’affaires avec les anciens clients des 2 sociétés A et B. En outre, la Cour relève également des liens privilégiés entre le gérant de la SARL et des sociétés A et B. Le gérant de la SARL a en effet été dirigeant de la société A par le passé et a détenu 47% de la société B au cours de la même période.

En conséquence, la Cour d’appel d’Amiens estime qu’il y a eu cession de clientèle et que des droits de mutation sont effectivement dus. Elle confirme le jugement du TGI de Laon.

Source : Cour d’appel d’Amiens, 7 septembre 2021, n°20-01769 

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Commentaire de LégiFiscal

La cession de clientèle est soumise aux droit d’enregistrement lorsque le cessionnaire réalise la majorité de son chiffre d’affaires avec les clients du cédant.