L’administration fiscale vient de commenter l’abaissement progressif du droit de partage en cas de rupture d’une union juridique (actualité BOFiP du 30 juin 2020).
Le principe du droit de partage
En cas de partages de biens immeubles lors d’une rupture d’union juridique (divorce, PACS, séparation de corps), un droit de partage (ou taxe de publicité foncière) est dû. C’est notamment le cas lorsque suite à une rupture de PACS, l’un des ex-partenaires rachète la part de l’autre dans leur bien immobilier commun.
Pour être dû, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Existence d’un acte constatant un partage
- Existence d’une indivision entre les copartageants
- Justification de l’indivision (preuve de la copropriété)
- Existence d’une véritable opération de partage (transformation de la copropriété en un droit de propriété exclusif).
Selon l’article 747 du CGI, l’impôt de partage a pour base le montant de l’actif net partagé, et non seulement la partie rachetée. On retient la valeur vénale réelle à la date de l’acte de partage sous déduction du passif grevant la masse partageable tel l’emprunt immobilier.
Les droits sont prélevés par le notaire. Ils sont dus par le cessionnaire.
Abaissement du droit de partage
L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 a rehaussé le taux du droit de partage de 1,1 à 2,5%.
À l’inverse, l’article 108 de la loi de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux.
| Date de l’acte de partage | Taux du droit de partage |
| Avant le 1er janvier 2012 | 1,1% |
| Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 | 2,5% |
| Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 | 1,8% |
| A compter du 1er janvier 2022 | 1,1% |
Source : Actualité du 30 juin 2020