Infos & conseils

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de charges apparaissent suite à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et à la suppression des transferts de charges.

L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à échéance fin 2024 (actualité BOFiP du 26 mars 2025).

La taxe sur les transactions financières passe à 0,4 %. Le 1er avril 2025 est la date à partir de laquelle, la taxe sur les transactions financières, qui est prélevée sur les achats d’actions passe de 0,3 % à 0,4 %. Le taux de la taxe est relevé de 0,1 point. Acheter des actions en bourse coûtera plus cher.

Par acte notarié du 2 mai 2013. M. C. a acquis, un bien immobilier au prix de 367 000 €. Il divise ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015. Il a déclaré des plus-values de 10 256 € pour chacune des deux premières cessions et 7 184 € pour la dernière. Il a déduit des frais de reconstruction qu'il avait évalués à 80 000 € pour le lot n°1, 85 000 € pour le lot n°2 et 77 876 € pour le lot n°3.

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).

L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, visent à adapter le système d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.

La loi de finances pour 2025 introduit une limitation temporaire du report en avant des déficits fiscaux pour les grandes entreprises lorsque celui-ci excède 2,5 milliards €. Cette mesure, prévue par l'article 97, vise à contribuer au redressement des finances publiques.

Le gouvernement se prépare à affronter un budget difficile pour l'année 2026. Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement, a averti que ce budget serait un "cauchemar" en raison des défis financiers importants et de la nécessité d'augmenter les dépenses de défense. S'exprimant sur Public Sénat le 26 mars 2025, elle a précisé la stratégie fiscale du gouvernement, soulignant la nécessité d'une responsabilité partagée pour réduire le déficit.

La LFSS 2025 reporte l’application de la réforme de la base de calcul des cotisations sociales à 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025. L’URSSAF a mis à jour sa documentation (actualité URSSAF du 4 mars 2025).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un recours pour excès de pouvoir relatif à une publication de l’administration fiscale au BOFiP concernant au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la non-qualification de parties communes pour des espaces de circulation intérieure existant entre des boxes de stockage (Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448).

La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.

Bpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur lequel les particuliers pourront bientôt investir. Ils contribueront ainsi, au financement de l'industrie de défense. Le jeudi 20 mars 2025, le ministre de l’Économie, a officialisé le lancement de ce nouveau fonds d’investissement « Bpifrance Défense ».

Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d’exonération en faveur de la résidence principale.

L’administration fiscale a récemment précisé les règles de détermination du lieu d'imposition pour les entreprises ayant recours à une adresse de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées (actualité BOFiP du 19 mars 2025).

L’article 5 de la loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de 11 à 50 salariés à compter de cette année.