Bénéfice fiscal excédant 1% du chiffre d’affaires
Jusqu’en 2024, aucun texte n’imposait dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur. La participation n’est en effet obligatoire car partir de 50 salariés. L’intéressement et la prime de partage de la valeur sont des dispositifs facultatifs.
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure pour la première fois et de manière expérimentale, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsque leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
L’expérimentation sera menée sur une période de 5 ans, jusqu’au 29 novembre 2028 et s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, pour cette année 2025, l’obligation de partage s’imposera lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires sera dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Le texte précise que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par ce dispositif.
Le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions à ce sujet : https://travail-emploi.gouv.fr/loi-partage-de-la-valeur-nouveaux-questions-reponses-sur-les-experimentations-et-laugmentation-exceptionnelle-des-benefices
3 possibilités de partage de la valeur
Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les entreprises disposent de 3 possibilités :
- L’instauration d’un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions prévues dans le Code du travail
- Le versement d’un abondement au plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
- Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Les entreprises ayant déjà mis ces dispositifs en place ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation. La mise en place de ces dispositifs peut se faire par négociation d’un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux ou à défaut, à l’unanimité du CSE (comité social et économique). En cas d’échec des négociations, un de ces dispositifs peut être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.
En outre, en cas d’option pour une prime d’intéressement ou de participation, on rappelle que le caractère aléatoire du dispositif basé sur une formule peut aboutir à une prime nulle. De même, la législation ne prévoit aucun montant minimum pour le versement de l’abondement dans un plan d’épargne salariale ou pour une prime de partage de la valeur.