Report en arrière et report en avant du déficit
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux mécanismes de report des déficits fiscaux pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : le report en arrière et le report en avant.
Le report en arrière, ou "carry back", permet d'imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. Cette option génère une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé.
Le report en avant, quant à lui, est régi par l'article 209 I du CGI. Il autorise les entreprises à reporter leurs déficits sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Toutefois, l'imputation est plafonnée à 1 million d'euros, majoré de 50% du bénéfice imposable excédant ce seuil.
Plafonnement du report en avant à 2,5 milliards
L'article 97 de la loi de finances pour 2025 instaure une limitation temporaire du report en avant pour les grandes entreprises. Cette mesure s'applique aux exercices clos en 2023, 2024 et 2025.
Pour les entreprises dont le déficit cumulé sur ces trois exercices consécutifs dépasse 2,5 milliards d'euros, la part excédant ce seuil au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ne sera pas considérée comme une charge déductible des exercices suivants. En d'autres termes, cette fraction du déficit ne sera pas reportable.
Pour les membres d'un groupe fiscal intégré, ce seuil de 2,5 milliards d'euros s'apprécie individuellement au niveau de chaque société du groupe.
Cette disposition ainsi que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices visent à davantage faire contribuer les grandes entreprises à l'effort de redressement des finances publiques.