Réforme de la base de calcul des cotisations sociales des indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a réformé l’assiette des cotisations sociales des indépendants. La réforme introduit une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Actuellement, ces deux bases diffèrent, avec une assiette plus élevée pour la CSG-CRDS. À compter des revenus de l’année 2025, la CSG et la CRDS ne seront plus calculées sur la base du revenu professionnel plus les cotisations sociales mais sur la base du revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. L’abattement ne pourra être inférieur à 1,76% ni être supérieur à 130% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Ce changement permet également d’augmenter la part des cotisations dites « contributives », comme celles dédiées à la retraite, tout en réduisant celle consacrée à la CSG-CRDS. En conséquence, les droits à la retraite des indépendants seront améliorés sans augmentation globale des prélèvements sociaux.
Cette réforme s’accompagne ainsi d’une révision des barèmes de cotisations afin de maintenir un niveau équivalent de prélèvements. Par exemple, le taux plein de la cotisation maladie sera harmonisé à 8,5 % pour tous les indépendants, tandis que les taux des cotisations retraite augmenteront légèrement pour améliorer les droits acquis.
Application lors de la régularisation 2025
La loi de finances pour 2025 vient de préciser le calendrier d’entrée en vigueur de la mesure. L’article 18 stipule que cette réforme ne prendra effet qu’à partir de la régularisation des cotisations dues au titre de l’exercice 2025. Concrètement, cela signifie que les nouveaux barèmes et assiettes seront appliqués au cours du premier semestre 2026, après la déclaration des revenus 2025.
Au cours de l’année 2025, les cotisations, la CSG et la CRDS des indépendants continueront d’être calculés selon les règles antérieures à la réforme. Pour les micro-entrepreneurs, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Source : Actualité URSSAF du 4 mars 2025