Une étude du cabinet PwC et reprise par les Echos dresse le constat de l'imposition des bénéfices au niveau mondial des sociétés du CAC 40. 33,6 milliards d'impôt soit ...
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L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a créé une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de préciser ...
Un décret du 24 juin 2015 réduit le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 € à compter du 1er septembre 2015. Cependant, tous les règlements ...
Un arrêté du 24 juin 2015 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2015 à 4,29% pour les particuliers et 0,99% pour les professionnels. ...
Le Gouvernement a présenté le 25 juin dernier 20 mesures censées permettre une amélioration des relations entre le RSI (régime social des indépendants) et ses assurés. Simplification des paiements ...
Le décret du 29 juin 2015 instaure le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Cette mesure avait ...
L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles le CICE devait être calculé dans les secteurs devant obligatoirement être affilié à une caisse de congés payés (actualité BOFiP du ...
L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à souscrire un contrat d'assurance-vie et un emprunt dans le but de rapatrier, en franchise d'impôts, ...
L'administration fiscale vient de mettre à jour, les taux des droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles au 1er juin 2015. DMTO majoré : le régime pérennisé L'acquéreur de ...
L'administration fiscale vient de communiquer dans le cadre d'une publication urgente (actualité BOFiP du 19 juin 2015), les modalités de déclaration des entreprises pouvant bénéficier dès 2015 de l'exonération, de ...