L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 3 février 2016), les taux d'intérêt maximum déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 3 février 2016), les taux d'intérêt maximum déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016.
Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
Les intérêts qu'une société verse à ses associés à raison des sommes que ces derniers laissent à sa disposition sont déductibles du résultat imposable à condition :
- que le capital soit entièrement libéré
- que le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas un certain plafond publié au journal officiel, dénommé couramment "TMP".
Dans le cas où les intérêts versés seraient supérieurs à ceux calculés à partir du TMP, l'excédant doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal.
Détermination du TMP ¶
Les modalités de détermination de ce taux maximum sont décrits par l'administration fiscale dans sa documentation.
BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 3 février 2016
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434520&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi)concernant l’usure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748101&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140319&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2123441191&nbResultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027643291&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Le respect de ce taux maximum doit être vérifié compte courant par compte courant. Il n'est par conséquent pas autorisé de compenser un excédent d'intérêts pour un compte courant, compte tenu d'un taux appliqué supérieur au TMP, et une insuffisance pour un autre.
Le TMP de décembre 2015 à mars 2016 ¶
Les taux d'intérêt maximum déductibles pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016 viennent d'être publiés par l'administration fiscale au BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30 §40, actualité BOFiP du 3 février 2016),
| Exercice clos | TMP |
| entre le 31 décembre 2015 et le 30 janvier 2016 | 2,15 % |
| entre le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016 | 2,14 % |
| entre le 29 février 2016 et le 30 mars 2016 | 2,13 % |
Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2015 doivent ainsi appliquer aux sommes laissées sur leur compte courant par leurs associés un taux d'intérêt de 2,15% si elles souhaitent leur servir des intérêts au taux maximum déductible.