L’administration fiscale (actualité BOFIP du 3 février 2016) a mis à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les entreprises dont les résultats ...
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L’administration fiscale (actualité BOFIP du 3 février 2016) a mis à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les entreprises dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux).
Conditions générales de déduction ¶
Les titulaires de BIC ou BNC dépensant régulièrement des frais supplémentaires de repas sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle peuvent les déduire du résultat imposable à 3 conditions :
- Ces dépenses doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, et non par convenance personnelle,
- Elles doivent être justifiées (factures),
- Elles ne doivent pas être excessives (un plafond existe).
Nouveaux seuils de déduction pour 2016 ¶
La fraction de la dépense équivalente aux dépenses que le contribuable aurait engagé s’il avait pris son repas à son domicile représente une dépense personnelle non déductible du résultat fiscal. Pour évaluer cette quote-part, il est possible de se référer aux règles relatives au calcul des avantages en nature retenues pour les salariés en matière de nourriture.
Pour les exercices clos en 2016, la valeur du repas pris au domicile est ainsi évaluée forfaitairement à 4,70 € TTC. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac.
En outre, le prix du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être excessif. Pour l’année 2016, le plafond est évalué forfaitairement à 18,30 € TTC (BOI-BNC-BASE-40-60-60, §130 et 170, BOI-BIC-CHG-10-10-10, §110 et 120).
Pour les repas qui dépassent ce plafond, le titulaire de BIC ou BNC peut néanmoins justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de leur activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de leur lieu d’activité, pour pouvoir déduire la totalité de ces frais supplémentaires de repas.
Extrait BOI-BIC-CHG-10-10-10, §120
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2016, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 50 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,30 € - 4,70 € = 13,60 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.