Je recherche
Tester 🚀
Solution & Services
Veille & Curation proactive
Nos actualités
Nos jurisprudences
Nos webinaires
Outils de contrôle & Vérification
Outils de gestion fiscale
Outils de gestion de l'entreprise
Dossiers synthèse
IA & Documentation augmentée
Dossiers Fiscaux
Lettres, Contrats et Documents
Dossiers & Procédures Social
Conventions collectives & synthèses augmentées
Bulletins de paie commentés
IA LégiFiscal ✨
Ressources
documentaires
Infos & Conseils
Impôts des entreprises
TVA
Vie des affaires
Impôts personnels
Placements
Transmission
Modèles à télécharger
TVA
Délais
Dégrèvement
Majoration
Contrôle fiscal
Redressement
Transaction
Régime d'imposition
Connaissances & Formations
Livres blancs
Chiffres & Taux
Tarifs
Connexion
Accéder à la démo
Connexion
Accéder à la démo
Veille & Curation proactive
Nos actualités
Nos jurisprudences
Nos webinaires
Outils de contrôle & Vérification
Outils de gestion fiscale
Outils de gestion de l'entreprise
Dossiers synthèse
IA & Documentation augmentée
Dossiers Fiscaux
Lettres, Contrats et Documents
Dossiers & Procédures Social
Conventions collectives & synthèses augmentées
Bulletins de paie commentés
IA LégiFiscal ✨
Infos & Conseils
Impôts des entreprises
TVA
Vie des affaires
Impôts personnels
Placements
Transmission
Modèles à télécharger
TVA
Délais
Dégrèvement
Majoration
Contrôle fiscal
Redressement
Transaction
Régime d'imposition
Connaissances & Formations
Livres blancs
Chiffres & Taux
LégiFiscal
Infos & conseils
test
Jurisprudence
Publié le
11 février 2016
Mis à jour le
11 février 2016
Temps de lecture
Moins d'une min.
Imprimer gratuitement
Télécharger en PDF
test
Contexte de l'affaire
test
Cour de cassation du
11 février 2016
Commentaire de LégiFiscal
test
test
