Mesures de simplification pour les entreprises : les dispositions relatives aux obligations fiscales et douanières

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90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été rendues publiques par le Gouvernement le 3 février dernier. Ces travaux du Conseil de la simplification propose notamment tout un ...

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90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été rendues publiques par le Gouvernement le 3 février dernier. Ces travaux du Conseil de la simplification propose notamment tout un volet dédié à l'allègement des obligations fiscales et des obligations douanières des entreprises.

Centralisation du paiement de la TASCOM (mesure n°35)

Sont soumis à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), les magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €.

La TASCOM est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition en fonction de la surface existante au 31 décembre de l'année précédente.

En revanche, les établissements contrôlés par une même personne, sous une même enseigne, sont imposables à la TASCOM quel que soit la superficie si la surface de vente cumulée est supérieure à 4.000 m². Actuellement, ces têtes de réseau doivent déposer chaque année :

  • Au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai : une déclaration sur laquelle figure la liste des établissements exploités sous une même enseigne,
  • Avant le 15 juin : une déclaration de TASCOM par établissement accompagnée du paiement, à envoyer au service des impôts des entreprises dont relève géographiquement chaque établissement.

Pour simplifier la gestion de la TASCOM pour les têtes de réseau, le Conseil de la simplification préconise (échéance : juin 2016) :

  • pour toutes les entreprises ayant des établissements multiples : possibilité d'opter pour un paiement centralisé de la TASCOM  
  • de supprimer l'obligation de dépôt de la déclaration récapitulative. Il ne sera ainsi plus nécessaire de déposer une déclaration TASCOM par établissement.

Clarification des modalités d'application des pénalités et amendes (mesure n°46)

Actuellement, en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans le cadre d'un impôt, l'administration fiscale peut appliquer une majoration de 40% en cas de manquement délibéré et même 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvre frauduleuse.

La mesure n°46 propose d'expliciter ces différentes règles de majorations et pénalités en fonction des différents cas (retard ou défaut de déclaration, erreurs etc.) dans une prochaine instruction fiscale qui sera publiée au BOFiP (à la mi-2016).

Simplification et dématérialisation des procédures douanières

Deux mesures proposent également de simplifier les procédures douanières grâce à la dématérialisation des documents de manière à réduire le coût administratif des entreprises importatrices et/ou exportatrices :

  • Mesure n°47 : mise en place du dédouanement centralisé national (DCN) qui va plus loin que la PDU (procédure de domiciliation unique) : la DCN permettra de déposer l’ensemble de ses déclarations en douane sur un seul bureau, quels que soient les points d’entrée ou de sortie des marchandises.
  • Mesure n°48 : dématérialisation des déclarations en douane à l'exportation pour le fret express (Delta X export).

Extrait dossier de presse 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises - mesure 47 -mettre en place le dédouanement centralisé national

Aujourd’hui, les opérateurs réalisant des démarches de dédouanement peuvent bénéficier d’une simplification grâce aux « procédures de domiciliation unique » (PDU). Les formalités relatives à la comptabilité-matière, aux paiements et à la gestion des crédits sont réalisées auprès d’un seul bureau de douane dit de domiciliation. Les opérations d’importation et d’exportation (dépôt des déclarations en douane et présentation des marchandises) s’effectuent auprès ou à partir des différents sites dits de rattachement.

Demain, le dédouanement centralisé national (DCN) s’appliquera progressivement à partir du 1er mai 2016, dans le contexte de l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU). Cette simplification va plus loin que la précédente PDU et offre la faculté à tout opérateur de déposer l’ensemble de ses déclarations en douane sur un seul bureau, et ce quels que soient les points d’entrée ou de sortie des marchandises. En plus de cette dissociation des flux déclaratifs et des flux physiques des marchandises, les entreprises ont désormais un interlocuteur unique pour le dépôt des déclarations en douane. Elles bénéficient de plus de souplesse et d’une réduction des coûts de leurs opérations de dédouanement.

Echéance : fin 2016

Extrait dossier de presse 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises - mesure 48 - Dématérialiser les déclarations en douane à l’exportation pour le fret express (Delta X export)

Aujourd’hui, les entreprises exportatrices intervenant dans le secteur du fret express doivent remplir des formalités spécifiques de dédouanement reposant sur le dépôt de documents commerciaux papier.

Demain, avec la dématérialisation élargie des déclarations en douane, ces entreprises pourront bénéficier d'une simplification de leurs démarches. La mise en place de la télé-procédure DELTA-X export (prévue pour mi-2016) permettra d'accélérer les formalités à l’exportation du fret express, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé pour les flux de marchandises de ces entreprises. La mise en place d'une application unique pour toutes les déclarations des expressistes permet également pour tous les flux de marchandises de simplifier les déclarations.

Echéance : mi-2016

Le dossier de presse est disponible sur le lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/02/dossier_de_presse_-_90_nouvelles_mesures_de_simplification_pour_les_entreprises.pdf

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