90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises : les dispositions relatives aux entreprises innovantes

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Le 3 février dernier, le 1er ministre a présenté 170 nouvelles mesures de simplification, issues des travaux du Conseil de la simplification. 90 mesures concernent les entreprises et 80 les ...

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Le 3 février dernier, le 1er ministre a présenté 170 nouvelles mesures de simplification, issues des travaux du Conseil de la simplification. 90 mesures concernent les entreprises et 80 les particuliers. Nous présentons dans cet article les dispositions favorisant le développement des entreprises innovantes. Le crédit d'impôt recherche (CIR) et l'accès aux sources de financement seront simplifiées.

Mesures relatives au crédit d'impôt recherche

 Mesure

Régime actuel

Demain

Mettre en place un rescrit roulant pour le CIR

Les entreprises ont déjà la possibilité de solliciter un rescrit auprès de l'administration fiscale, qui est opposable en cas de contrôle, pour lui demander de statuer sur l’éligibilité au CIR des leurs dépenses de recherche. Pour l'instant, ce rescrit n'a de valeur que pour le projet initial, en fonction de la description précise faite à l'administration.

Demain, en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises auront la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l'administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.

Mettre en ligne un simulateur de créance

Les entreprises doivent elle-même déterminer le montant de leur CIR.

Demain, un simulateur sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de crédit d’impôt correspondant à un projet de recherche éligible.

Simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial

Actuellement, pour bénéficier du CIR, un dossier annuel incluant de nombreuses informations doit être réalisé.

Demain, un groupe de travail utilisateurs sera monté (premier semestre 2016) afin de déterminer les informations éventuellement non indispensables et les formulations perfectibles.

Tous ces changements sont prévus pour la mi-2016.

Simplification des démarches administratives

En dehors du crédit d'impôt recherche, le Conseil de la simplification propose également les mesures suivantes permettant de simplifier les démarches administratives des entreprises innovantes :

  • Elaboration d'un guide des bonnes pratiques en matière de gestion de la propriété intellectuelle (gestion et enregistrement des brevets, marques, dessins, modèles etc.).
  • Extension du champ d'application du Titre emploi service entreprise (TESE) aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : cette plateforme propose de réaliser les bulletins de paye et la gestion des cotisations sociales des entreprises employant moins de 20 salariés. Actuellement, le TESE ne gère pas les taux réduits liés au statut de JEI. Ce sera le cas à partir de la mi-2016.
  • Simplification de la procédure de changement du code NAF auprès de l'INSEE : ce code NAF ou APE peut en effet parfois conditionner la pré-sélection dans une procédure d’appel d’offres.

Ces 3 mesures devraient voir le jour à la mi-2016.

Simplification du financement des entreprises innovantes

Le Conseil de la simplification a également proposer 2 autres mesures permettant d'améliorer le financement des entreprises innovantes.

Extrait dossier de presse 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

21.Faciliter la compréhension par les entreprises du paysage de la recherche partenariale Aujourd’hui, les entreprises ont à leur disposition plusieurs solutions pour collaborer et bénéficier de l’expertise et du savoir-faire scientifique et technologique des universités et des organismes publics de recherche. Les instituts Carnot, les Instituts de recherche technologique (IRT), les sociétés de recherche sous contrat (SRC), les centres techniques industriels (CTI), etc. offrent une réponse spécifique adaptée aux besoins multiples des entreprises pour mener à bien leurs projets d’innovation.

Demain, un portail d’information unique explicitera leurs atouts et compétences en renvoyant vers les sites d’information spécifiques, et fera gagner en visibilité les forces vives qui existent sur le territoire et ainsi faire gagner en temps l’identification par les entreprises, des compétences utiles à leurs projets d’innovation.

Echéance : 2016

22.Mettre en place un simulateur permettant aux entreprises de mieux anticiper leurs choix stratégiques de financement – sur le modèle d’Aide publique simplifiée (APS).

Aujourd’hui, de nombreux efforts ont été réalisés pour simplifier l’accès à l’information sur les aides publiques et la mise en relation avec les organismes publics financeurs. Ainsi, le Gouvernement a confié à l’Institut supérieur des métiers (ISM) la réalisation du service rénové d’information sur les aides financières publiques, aides-entreprises.fr, qui a été intégré au sein du guichet entreprise. Cependant, l’identification des aides répondant aux besoins d’une entreprise reste complexe notamment faute d’information personnalisée.

Demain, l’accès à l’information sur les aides répondant aux besoins d’une entreprise sera facilité. Ainsi, il suffira de rentrer son numéro SIRET pour que le profil de l’entreprise soit directement pris en compte, ainsi que sa géolocalisation, pour que les soutiens et aides auxquels les entreprises peuvent prétendre soient proposés. En 3 clics, les entreprises pourront trouver une aide publique contextualisée.

Echéance : fin 2016

Le dossier de presse est disponible sur le lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/02/dossier_de_presse_-_90_nouvelles_mesures_de_simplification_pour_les_entreprises.pdf