L'amende pour défaut de déclaration d'une assurance vie étrangère est inconstitutionnelle Actualité Fiscalité 1 nov. 2017
Constitutionnalité de la non application aux expatriés de l'exonération afférente à la résidence principale Jurisprudence Fiscalité Publi-rédactionnel 31 oct. 2017
Les pensions versées par un non-résident ne sont pas déductibles Jurisprudence Fiscalité 31 oct. 2017
Les dispositions de l'article 151 septies A, V du CGI concernant les agents d'assurance sont inconstitutionnelles Jurisprudence Fiscalité 30 oct. 2017