Le Président de la République, François Hollande, a annoncé ce jeudi 21 mars 2013, le lancement d’un plan d’investissement d’urgence pour le logement. La mesure la plus attendue de ce ...
TVA à 5% pour les logements sociaux
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Provision pour hausse des cotisations d’accident du travail
La compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans son bulletin n°168 (Décembre 2012, EC 2012-44) répond par la négative, à la question de provisionner ou non une hausse des cotisations ...
Taux d’intérêt légal 2013
Le décret fixant le taux de l'intérêt légal a été publié au Journal officiel (JO du 1er mars). Le décret n°2013-178 du 27 février 2013 fixe ce taux pour l’année ...
La fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants
Depuis le 1er janvier 2013, le régime complémentaire des artisans et le régime complémentaire des industriels et commerçants ont fusionné sous le nom de « régime complémentaire des indépendants » (RCI). A ...
TVA à 7% : Ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate
Le conseil d’Etat vient d’annuler dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir une disposition d’une instruction administrative (BOFiP –TVA-LIQ du 19/11/2012 paragraphe 460). Cette instruction prévoyait l’application du ...
Cession d’immobilisations : conséquences de la fin de la théorie du bilan
L’article 13 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010) a mis fin aux conséquences fiscales de la théorie du bilan. A compter des ...
Fin de la théorie du bilan
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2012, les charges et produits issus des biens inscrits au bilan des entreprises relevant des BIC et BA mais non utilisés pour ...
Traitement des abandons de créances pour la détermination de la CVAE
Après avoir exposé dans l'article du 14 février, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, nous ...
Traitement des abandons de créances pour la détermination du résultat fiscal
L'administration fiscale a intégré dans le BOFip du 29/01/2013, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal. ...
Cotisation minium de CFE
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les conditions de fixation de la cotisation minium de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Modification de la date ...