L'Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2017, relative aux recettes. Les dispositions du PLF 2017 non ...
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L'Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2017, relative aux recettes.
Les dispositions du PLF 2017 non modifiées ¶
Parmi les principales mesures de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, non modifiées par les députés en première lecture, on peut retenir les suivantes :
- Article 2 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et revalorisation du barème
- Article 4 : Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Article 6 : Diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28% entre 2017 et 2020
- Article 7 : Augmentation du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le CA excède 250 millions €
- Article 8 : Instauration d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales) égal à 50%
- Article 10 : Prorogation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2017
- Article 13 : Abrogation de certaines niches fiscales (amortissement exceptionnel des logiciels notamment)
Les amendements adoptés ¶
Les députés ont néanmoins adopté de nombreux amendements relatifs à cette première partie :
- Elargissement du bénéfice taux réduit d'impôt sur les sociétés (15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices) aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € (au lieu 7,63 millions €)
- Alignement sur 5 ans des règles de déduction en matière de TVA de l'achat d'essence sur celles du diesel,
- Durcissement du régime fiscal et social de l'attribution d'actions gratuites
- Limitation à 1 € de la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (le projet initial prévoyait une hausse de 2 €)
- Extension du bénéfice du taux d'impôt sur les sociétés à 19% aux gains de cession des locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements
- Rétablissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (l'article 13 du PLF 2017 prévoyait son annulation)
- Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières sur les résidences secondaires
- Extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday et augmentation du taux d'imposition qui passe de 0,2 à 0,3%
- Prorogation sur 3 ans du crédit d'impôt cinéma international.
Les amendements adoptés, à l'issue de l'examen de la première partie du PLF 2017 permettent d'améliorer le solde budgétaire de l'État de 300 millions €.