L'Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2017, relative aux recettes.
Les dispositions du PLF 2017 non modifiées
Parmi les principales mesures de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, non modifiées par les députés en première lecture, on peut retenir les suivantes :
- Article 2 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et revalorisation du barème
- Article 4 : Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Article 6 : Diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28% entre 2017 et 2020
- Article 7 : Augmentation du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le CA excède 250 millions €
- Article 8 : Instauration d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales) égal à 50%
- Article 10 : Prorogation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2017
- Article 13 : Abrogation de certaines niches fiscales (amortissement exceptionnel des logiciels notamment)
Les amendements adoptés
Les députés ont néanmoins adopté de nombreux amendements relatifs à cette première partie :
- Elargissement du bénéfice taux réduit d'impôt sur les sociétés (15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices) aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € (au lieu 7,63 millions €)
- Alignement sur 5 ans des règles de déduction en matière de TVA de l'achat d'essence sur celles du diesel,
- Durcissement du régime fiscal et social de l'attribution d'actions gratuites
- Limitation à 1 € de la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (le projet initial prévoyait une hausse de 2 €)
- Extension du bénéfice du taux d'impôt sur les sociétés à 19% aux gains de cession des locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements
- Rétablissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (l'article 13 du PLF 2017 prévoyait son annulation)
- Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières sur les résidences secondaires
- Extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday et augmentation du taux d'imposition qui passe de 0,2 à 0,3%
- Prorogation sur 3 ans du crédit d'impôt cinéma international.
Les amendements adoptés, à l'issue de l'examen de la première partie du PLF 2017 permettent d'améliorer le solde budgétaire de l'État de 300 millions €.