Extension de l'IS à 15% : le Gouvernement favorable

PRESCRIPTION
Actualité

Alors qu'un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de revenir sur le taux d'IS à 28% pour les grandes entreprises au profit d'un élargissement du taux ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Alors qu'un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de revenir sur le taux d'IS à 28% pour les grandes entreprises au profit d'un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement vient de répondre. Il a déposé un nouvel amendement hier confirmant la généralisation du taux à 28% et reprenant l'idée de l'élargissement du taux réduit d'IS.

Généralisation de l' IS à 28%

Entre un taux d'IS à 28% même pour les grandes entreprises et un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement a choisi : ce sera les deux ! Mais précisons-le, cela ne sera le cas qu'à compter de 2020 (pour le taux à 28%) et en 2019 (pour le taux à 15%), soit bien après les élections présidentielles.

Nous rappelons que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version d'origine, proposait d'instaurer un taux d'IS à 28% au lieu de 33,1/3% de manière progressive en fonction de la taille de l'entreprise, selon le planning suivant :

 Années

Article 6 du PLF 2017 : taux d'IS à 28% pour :

2017

PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € pour la fraction des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € (non remise en cause du taux d'IS à 15% pour les PME éligibles)

2018

Toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices

2019

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €, sur la totalité du bénéfice

2020

Toutes les entreprises

Plusieurs députés ont ensuite critiqué ce texte en considérant qu'il profitait trop aux grandes entreprises et pas assez aux PME. La commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi adopté le 12 octobre dernier un amendement (n° I-CF422) présenté par Mme Berger et Mme Rabault qui revient sur le calendrier de 2019 et 2020.

L'amendement prévoyait à compter de 2019, une extension du taux d'IS à 15% pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions €. Le texte supprimait en revanche la généralisation du taux d'IS à 28% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard €.

L'amendement du Gouvernement

Le Gouvernement vient de répondre à cet amendement par un autre amendement. Il maintient la généralisation du taux à 28% à toutes les entreprises à compter de 2020 et confirme la proposition d'extension du taux d'IS à 15% pour les PME de moins de 50 millions € de chiffre d'affaires.

Dans la législation actuelle, l’article 219-I-b du CGI réserve ce taux réduit aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7.630.000 € et dont le capital est détenu par au moins 75 % de personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions, pour la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38.120 €.

Amendement n°I-822 présenté par le Gouvernement le 19 octobre (article 6 du PLF 2017)

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/822.asp

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.