Alors qu'un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de revenir sur le taux d'IS à 28% pour les grandes entreprises au profit d'un élargissement du taux ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Alors qu'un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de revenir sur le taux d'IS à 28% pour les grandes entreprises au profit d'un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement vient de répondre. Il a déposé un nouvel amendement hier confirmant la généralisation du taux à 28% et reprenant l'idée de l'élargissement du taux réduit d'IS.
Généralisation de l' IS à 28% ¶
Entre un taux d'IS à 28% même pour les grandes entreprises et un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement a choisi : ce sera les deux ! Mais précisons-le, cela ne sera le cas qu'à compter de 2020 (pour le taux à 28%) et en 2019 (pour le taux à 15%), soit bien après les élections présidentielles.
Nous rappelons que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version d'origine, proposait d'instaurer un taux d'IS à 28% au lieu de 33,1/3% de manière progressive en fonction de la taille de l'entreprise, selon le planning suivant :
| Années | Article 6 du PLF 2017 : taux d'IS à 28% pour : |
| 2017 | PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € pour la fraction des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € (non remise en cause du taux d'IS à 15% pour les PME éligibles) |
| 2018 | Toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices |
| 2019 | Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €, sur la totalité du bénéfice |
| 2020 | Toutes les entreprises |
Plusieurs députés ont ensuite critiqué ce texte en considérant qu'il profitait trop aux grandes entreprises et pas assez aux PME. La commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi adopté le 12 octobre dernier un amendement (n° I-CF422) présenté par Mme Berger et Mme Rabault qui revient sur le calendrier de 2019 et 2020.
L'amendement prévoyait à compter de 2019, une extension du taux d'IS à 15% pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions €. Le texte supprimait en revanche la généralisation du taux d'IS à 28% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard €.
L'amendement du Gouvernement ¶
Le Gouvernement vient de répondre à cet amendement par un autre amendement. Il maintient la généralisation du taux à 28% à toutes les entreprises à compter de 2020 et confirme la proposition d'extension du taux d'IS à 15% pour les PME de moins de 50 millions € de chiffre d'affaires.
Dans la législation actuelle, l’article 219-I-b du CGI réserve ce taux réduit aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7.630.000 € et dont le capital est détenu par au moins 75 % de personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions, pour la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38.120 €.
Amendement n°I-822 présenté par le Gouvernement le 19 octobre (article 6 du PLF 2017)
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/822.asp
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.