Alors qu'un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de revenir sur le taux d'IS à 28% pour les grandes entreprises au profit d'un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement vient de répondre. Il a déposé un nouvel amendement hier confirmant la généralisation du taux à 28% et reprenant l'idée de l'élargissement du taux réduit d'IS.
Généralisation de l' IS à 28%
Entre un taux d'IS à 28% même pour les grandes entreprises et un élargissement du taux d'IS à 15% pour plus de PME, le Gouvernement a choisi : ce sera les deux ! Mais précisons-le, cela ne sera le cas qu'à compter de 2020 (pour le taux à 28%) et en 2019 (pour le taux à 15%), soit bien après les élections présidentielles.
Nous rappelons que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version d'origine, proposait d'instaurer un taux d'IS à 28% au lieu de 33,1/3% de manière progressive en fonction de la taille de l'entreprise, selon le planning suivant :
| Années | Article 6 du PLF 2017 : taux d'IS à 28% pour : |
| 2017 | PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € pour la fraction des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € (non remise en cause du taux d'IS à 15% pour les PME éligibles) |
| 2018 | Toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices |
| 2019 | Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €, sur la totalité du bénéfice |
| 2020 | Toutes les entreprises |
Plusieurs députés ont ensuite critiqué ce texte en considérant qu'il profitait trop aux grandes entreprises et pas assez aux PME. La commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi adopté le 12 octobre dernier un amendement (n° I-CF422) présenté par Mme Berger et Mme Rabault qui revient sur le calendrier de 2019 et 2020.
L'amendement prévoyait à compter de 2019, une extension du taux d'IS à 15% pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions €. Le texte supprimait en revanche la généralisation du taux d'IS à 28% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard €.
L'amendement du Gouvernement
Le Gouvernement vient de répondre à cet amendement par un autre amendement. Il maintient la généralisation du taux à 28% à toutes les entreprises à compter de 2020 et confirme la proposition d'extension du taux d'IS à 15% pour les PME de moins de 50 millions € de chiffre d'affaires.
Dans la législation actuelle, l’article 219-I-b du CGI réserve ce taux réduit aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7.630.000 € et dont le capital est détenu par au moins 75 % de personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions, pour la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38.120 €.
Amendement n°I-822 présenté par le Gouvernement le 19 octobre (article 6 du PLF 2017)
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/822.asp