Amendements au PLF 2017 : Essence, résidence secondaire, taxe You Tube

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Les députés ont voté ce vendredi en première lecture, un ensemble d'amendements relatifs au projet de loi de finances pour 2017. L'alignement de la déduction de la TVA sur l'essence ...

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Les députés ont voté ce vendredi en première lecture, un ensemble d'amendements relatifs au projet de loi de finances pour 2017. L'alignement de la déduction de la TVA sur l'essence sur le gazole serait étalé sur 5 ans. En revanche, l'amendement créant la taxe "You tube" n'a pas été retenu.

Alignement de la TVA sur le carburant

Alors que Ségolène Royale, la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, annonçait un alignement des règles de déduction de la TVA de l'essence sur celles du diesel sur 2 ans (2018 et 2019), les députés ont préféré retenir un alignement sur 5 ans.

Dans la législation actuelle, la TVA n'est pas récupérable pour l'essence, alors que pour le gazole, la TVA est déductible soit en totalité (pour les véhicules utilitaires) soit à hauteur de 80% (pour les véhicules de tourisme).

L'amendement adopté ce vendredi prévoit une augmentation progressive sur 5 ans du taux de récupération de la TVA sur l'essence pour les véhicules de tourisme (10% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020 et 80% à partir de 2021).

Un étalement sur 5 ans à partir de 2018 de la hausse de la récupération de la TVA sur l'essence pour les véhicules utilitaires est également prévu.

Abrogation de l'exonération des plus-values immobilières des résidences secondaires

Le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi par le cédant d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

Cette mesure avait été adoptée lors de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 afin d'encourage la cession de logements. Le régime d'imposition des plus-values de cession immobilière à l'impôt sur le revenu ayant depuis été assoupli, les députés ont considéré que cette disposition n'était plus justifiée et ont voté son abrogation (amendement n°I-536 présenté par M. Caresche). Cette mesure pourrait faire économiser 40 millions € pour le budget 2017.

Maintien de 2 niches fiscales

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une suppression de plusieurs niches fiscales jugées inefficaces ou inutiles. Les députés ont adopté ce vendredi un amendement rétablissant deux de ces niches :

  • le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
  • l'exonération d'impôt sur les suppléments de rétrocession d'honoraires.

Le crédit d'impôt évoqué est réservé aux PME qui réalisent des dépenses de prospection commerciale à l'étranger. Le rapporteur du budget, Me Rabault, a notamment souligné l'intérêt de cet avantage fiscal qui s'inscrit pleinement dans l’objectif de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

Ce texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Le secrétait d'État au budget a notamment rappelé que seules 1.600 entreprises sur les 10.000 qui font de l’export utilisaient ce crédit d'impôt.

La Taxe You Tube non retenue

La Commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement instaurant une "taxe You Tube". Cette taxe devait s'appliquer aux recettes générées (recettes publicitaires notamment) par des vidéos mises en ligne sur des plateformes de type You Tube et Dailymotion. Elle devait s'élever à 2% de ces recettes et aurait également concerné les sites vendant du contenu audiovisuel sur internet comme Netflix.

Les députés ont décidé, ce vendredi, de ne pas retenir cette disposition. Au cours des débats, Christian Eckert a notamment fait remarquer que cette mesure n'aurait rapporté que 2 millions €, et qu'elle ne règlerait donc pas la question de l'imposition des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple).

La première partie du projet de loi de finances pour 2017 pourrait faire l'objet d'un vote solennel de l'Assemblée nationale dès ce mardi.

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