Contexte de l'affaire ¶

Cons. const. QPC 14-10-2016 n° 2016-587

L'article 151 septies A V du CGI exonère les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite lorsque le mandat a été conclu depuis au moins 5 ans et si l'activité est poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent dans le délai d'un an.

Cette condition relative à l'exercice de l'activité dans les mêmes locaux déroge aux règles générales de l'article 151 septies A. Ainsi, elle n'est pas imposée aux autres professionnels.

Devant le Conseil d'Etat, les requérants firent valoir que les dispositions susvisées entraînent une rupture d'égalité devant l'impôt car elles imposent une condition supplémentaire aux agents d'assurance par rapport aux autres professionnels. Par conséquent, elles sont contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car cette condition supplémentaire n'est pas justifiée.

Le Conseil d'Etat considéra que la question de constitutionnalité soulevée par les requérants présentait un caractère sérieux et renvoie donc celle-ci au Conseil constitutionnel.

Ce dernier considère que la condition de poursuite de l’activité dans les mêmes locaux imposée aux agents d’assurances afin de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A V est inconstitutionnelle.

En effet, pour le Conseil, cette condition supplémentaire n'est pas justifiée, parce qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité et le local où cette activité est exercée.

Extrait de l'arrêt

1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Le litige porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2012. Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus. 

2. En vertu du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I du même article, sous réserve notamment du respect de la condition suivante, définie au c) du 1 du paragraphe V : « L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an ». 

3. Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où l'exonération qu'elles instituent, au bénéfice des agents généraux d'assurances qui cessent leur activité, est subordonnée à la reprise d'activité dans les mêmes locaux, alors que cette condition n'est pas exigée des autres professionnels cessant leur activité. 

4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts. 

- Sur le fond : 

5. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

6. En prévoyant que l'indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d'un régime d'exonération, le législateur a entendu favoriser la poursuite de l'activité exercée. 

7. Toutefois, en exigeant que le repreneur poursuive cette activité dans les mêmes locaux, alors qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances, qui consiste en la gestion d'un portefeuille de contrats d'assurances, et le local où s'exerce cette activité, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est proposé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 

8. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. 

9. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

Cour de cassation du 14 octobre 2016, arrêt n°2016-587

Commentaire de LégiFiscal ¶

Cette décision produit des effets à compter du 16 octobre 2016 et concerne toutes les affaires qui n'ont pas été jugées à cette date.

Ainsi, les agents d'assurance qui n'ont pu obtenir l'exonération de l'impot de plus-values concernant les exonérations accordées en cas de départ en retraite peuvent d'or et déjà préparer un contentieux.