Alors que l'article 18 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une augmentation de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public pour 2017, un amendement adopté par ...
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Alors que l'article 18 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une augmentation de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public pour 2017, un amendement adopté par les députés limite cette augmentation à 1 €.
Contribution à l'audiovisuel public ¶
La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) s'applique aux personnes soumises à la taxe d'habitation et détenant un téléviseur.
Chaque année, la loi de finances fixe le montant de la contribution applicable pour l'année suivante. Sans augmentation décidée dans ce cadre, l'ex-redevance augmente en fonction du niveau de l'inflation hors tabac prévu par le budget, et est arrondie à l’euro le plus proche.
Évolution du montant de la contribution à l'audiovisuel public :
| Années | Montant contribution |
| 2012 | 125 € |
| 2013 | 131 € |
| 2014 | 133 € |
| 2015 | 136 € |
| 2016 | 137 € |
| 2017 (selon PLF 2017 à l'issue de la première lecture) | 138 € |
Elle s'élève à 87 € en 2016 dans les DOM. Le montant de la contribution est fixe quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par le foyer fiscal.
Ces dernières années, la question de l'élargissement du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public aux autres écrans que la TV a été abordée (extension aux box-Internet notamment). Pour le moment, aucune mesure en ce sens n'a été votée. La ministre de la Culture avait d'ailleurs indiqué que ce projet légitime n'était pas à l'ordre du jour (réponse publiée au JO du Sénat le 14 juillet dernier).
Une hausse limitée à 1 € pour 2017 ¶
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une hausse exceptionnelle de 1 € à laquelle devait s'ajouter les effets de l'indexation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu par le PLF 2017, soit 0,8 %. Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public devait augmenter de 2 € soit un montant de 139 € en 2017 (89 € dans les DOM).
Cette hausse supérieure à l'inflation devait apporter aux acteurs de l'audiovisuel public (notamment France Télévision), un soutien renforcé à la création et à l’adaptation à la révolution numérique et aux nouveaux modes d'accès aux services audiovisuels, notamment en matière d'information.
Néanmoins, au cours de débat houleux, les députés ont adopté la semaine dernière un amendement annulant cette hausse exceptionnelle ce qui limite la hausse de l'ex-redevance TVA à 1 € en 2017 (138 € en Métropole et 88 € dans les DOM).
Amendement n°I-319 au PLF 2017
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l’augmentation automatique d’un euro en fonction de l’inflation trouvera à s’appliquer en 2017.
Il en résultera une augmentation des moyens destinés l’audiovisuel public d’environ 30 millions d’euros, au lieu de 63 millions d’euros prévus dans le projet soumis par le Gouvernement.
Hier, les députés ont achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Ce mardi, ils procèderont à un vote solennel et entameront dans la foulée l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.