Actions gratuites : échec du Gouvernement et durcissement du régime

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La nuit dernière, le Gouvernement a subi un véritable échec face à sa majorité. Il s'est vu rejeter un amendement au PLF 2017 prévoyant des mesures anti-abus pour l'attribution d'actions ...

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La nuit dernière, le Gouvernement a subi un véritable échec face à sa majorité. Il s'est vu rejeter un amendement au PLF 2017 prévoyant des mesures anti-abus pour l'attribution d'actions gratuites. Dans la foulée, un amendement de la rapporteuse au budget, durcissant ce régime, a été adopté.

Le régime actuel après la loi Macron

Les attributions gratuites d’actions constituent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l’augmentation de la valeur de leur société. La loi Macron a profondément remanié ce dispositif pour le rendre plus attractif.

Les gains d'acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015 sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (article 135 de la loi Macron). Le gain d'acquisition bénéficie depuis cette date de l'abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention, 65% au-delà).

La loi Macron a également allégé les prélèvements sociaux applicables sur ces actions gratuites :

  • suppression de la contribution salariale de 10% pour les décisions d'attribution à compter du 8 août 2015
  • réduction de la contribution patronale de 30 à 20% (et exonération pour les PME indépendantes au sens communautaire qui ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires).

L'amendement du Gouvernement rejeté

Ces dernières semaines, plusieurs députés de la majorité ont vivement critiqué ce dispositif compte tenu des abus possibles pour les dirigeants d'entreprise. Ce dispositif a en effet pu profiter aux dirigeants de grandes entreprises qui disposent déjà d'une rémunération importante. Le Gouvernement ne souhaitait pas radicalement modifier ce régime, mais face aux demandes de sa majorité il a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2017.

Le texte (amendement I-820) proposait d'instaurer deux mesures anti-abus pour les entreprises d'au moins 250 salariés :

  • rétablissement du taux de la contribution patronale à 30% pour les dirigeants (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués), et maintien à 20% pour les actions attribuées aux salariés,
  • contribution patronale de 30% pour les dirigeants et salariés si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées.

L'amendement de Mme Rabault adopté

Dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture cet amendement. Dans la foulée, l'amendement de la rapporteuse au budget, Mme Rabault a été adopté.

Cet amendement est un peu moins large que celui voté en commission des finances et proposé par M. Colas. Il prévoit :

  • d'imposer le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des traitements et salaires comme avant l'adoption de la loi Macron (suppression de fait de l'abattement pour durée de détention) sauf pour les actions gratuites distribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes
  • de faire repasser le taux de la contribution patronale à 30% (l'exonération pour les PME n'ayant pas alloué de dividendes n'est pas remise en cause).

Si le Gouvernement regrette une remise en cause d'un régime vieux de seulement 1 an, cette mesure devrait permettre, si elle est maintenue, de financer plus facilement une autre mesure adoptée par amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, à savoir la baisse de la CSG pour les retraités aux revenus modestes (le coût devrait avoisiner 260 millions €).