L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLF 2017, un amendement qui élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux avec engagement de transformation en logement.
La législation actuellement en vigueur
Décidément, ce projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) fait l'objet de nombreuses discussions autour de l'impôt sur les sociétés. Après l'adoption du taux d'IS à 28% et de l'extension du taux à 15% aux PME faisant moins de 50 millions € de chiffre d'affaires HT, les députés viennent d'adopter une extension du bénéfice de l'article 210F du CGI aux locaux industriels ou artisanaux.
L'article 210F, introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, soumet au taux de 19%, les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial. Pour bénéficier de ce taux réduit, les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 3 ans. Ce délai court à partir de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du local.
En cas de non respect de cet engagement pour le cessionnaire, ce dernier s'expose à une amende égale à 25% du prix de cession de l'immeuble (III de l'article 1764 du CGI). La plus ou moins-value nette est calculée en déduisant du prix de cession du bien, le prix d'achat de ce bien, diminué le cas échéant du montant des amortissements fiscalement déductibles.
L'administration fiscale a commenté ces dispositions en décembre 2012 (BOFIP, BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212).
L'amendement adopté
L'Assemblée nationale a adopté hier, l'amendement n°I-402, présenté par M. Pupponi. Le texte propose d'élargir le bénéfice du taux à 19% aux cessions de locaux industriels ou artisanaux afin d'augmenter le nombre de logements disponibles. Cette mesure permettrait d'accompagner la reprise de l’activité dans le secteur de la construction. Rien qu'en Ile-de-France, cette disposition permettrait, selon l'auteur de l'amendement, de construire 10.000 logements en plus.
Exposé sommaire amendement au PLF 2017 n°I-402
Les signes d’une reprise de l’activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l’offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels ou artisanaux inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d’accroître cette offre.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Les locaux d’activité sont exclus du dispositif, alors qu’ils représentent une source de production de logements importante.
A ce jour, on estime que, sur la région Ile de France, ce foncier disponible permettrait la construction d’environ 10 000 logements. Il est donc proposé de modifier l’article 210 F en ce sens.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061A/AN/402.asp