Une exonération de TVA confirmée pour l’apprentissage
En application du 4° du 4 de l’article 261 du CGI, les prestations d’enseignement technique et professionnel sont exonérées de TVA lorsqu’elles sont réalisées par des établissements publics ou certains établissements privés limitativement énumérés. Le BOFiP rappelle expressément que cette exonération s’applique aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les CFA régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. Concrètement, les opérations de formation inhérentes au contrat d’apprentissage, telles que définies aux articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, entrent dans le champ de l’exonération.
Plus besoin d’attestation DREETS pour l’apprentissage
L’actualité fiscale du 23 septembre 2026 apporte une simplification importante : les CFA n’ont plus à solliciter une attestation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l’exonération de TVA sur leurs prestations d’apprentissage. Cette dispense d’attestation vaut uniquement pour la formation professionnelle initiale en apprentissage.
En revanche, les CFA demeurent tenus de produire une attestation DREETS lorsqu’ils réalisent des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle continue, lesquelles restent soumises au régime de droit commun des exonérations liées à l’attestation.
Deux conditions cumulatives à respecter
Le bénéfice de l’exonération pour les CFA reste subordonné au respect de deux conditions cumulatives :
- Il doit s’agir de prestations d’enseignement technique et professionnel, c’est-à-dire d’activités d’apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail ;
- l’organisme doit être un CFA, donc un organisme de formation soumis notamment à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’activité auprès du préfet, via la DREETS, dans les trois mois suivants la conclusion de la première convention de formation professionnelle (C. trav., art. L. 6231-1).
Pour rappel, dans le cadre de la recodification de la TVA opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, cette exonération de plein droit est reprise explicitement à l’article L. 213-92 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À partir de cette date, la mention à faire figurer sur la facture est « Exonération de TVA, article L. 213-92 du CIBS ». Toutefois, la mention actuelle (exonération de TVA, au 4° du 4 de l’article 261 du CGI), pourra continuer à être utilisée à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2028.
Source : Actualité BOFiP du 23 septembre 2026