Actualité23 juin 2016
L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions ...
Actualité23 juin 2016
L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a instauré un comité consultatif relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) et au crédit d'impôt innovation (CII). Le ...
Actualité22 juin 2016
Alors qu'elle présentait le nouveau système de vignettes automobiles, Ségolène Royale a annoncé que le prochain projet de loi de finances comprendrait une mesure visant à aligner la fiscalité de ...
Actualité22 juin 2016
Le journal "Les Echos" rapporte dans son édition du 20 juin que les auto-entrepreneurs devraient devenir majoritaires au sein du RSI (régime social des indépendants) dès 2020. Leurs revenus étant ...
Actualité22 juin 2016
Dans la nuit du 9 au 10 juin, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation ...
Actualité22 juin 2016
La passion footballistique qui se répand durant l'Euro 2016 ne doit pas faire oublier les enjeux économiques liés à ce sport et en particulier les enjeux fiscaux. Voici ainsi une ...
Actualité21 juin 2016
Les règles gouvernant la déclaration de ses revenus (et de ses charges déductibles ou ouvrant droit à crédit ou réduction d'impôt) sont très complexes et de ce fait, les risques ...
Actualité21 juin 2016
Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Depuis peu, les départements ont la possibilité de modifier, grâce à une délibération, le montant des droits applicables. L'administration ...
Jurisprudence21 juin 2016
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire. Par exception, en cas de location ...
Actualité21 juin 2016
Selon les informations du quotidien les Echos (édition du 20 juin 2015), le service de traitement des déclarations rectificatives(STDR) qui permet aux évadés fiscaux de régulariser leur situation pourrait rapporté ...
