Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent lorsque des donations ou des successions sont réalisées. Leur montant peut être particulièrement élevé, en particulier lorsque les transmissions ne sont pas faites en ligne directe (jusqu'à 60% du capital transmis).
Voici ainsi les tarifs applicables en 2017.
Rappelons tout d'abord que la loi de finances pour 2017 a apporté diverses modifications en matière de droits de donation ou de succession:
- la réduction d'impôt pour charges de famille a été supprimée à compter du 1er janvier 2017,
- Les donations au profit des adoptés simples bénéficient désormais du tarif en ligne directe.
En outre, le barème des droits de mutation à titre gratuit ne change pas et dépend des liens de parenté.
Ainsi, les tarifs suivants vont s'appliquer en 2017:
Ligne directe et entre époux ou partenaires d'un PACS (les successions entre époux sont exonérées et ainsi, seules les donations sont imposées:
| Actif imposable | Taux |
| Tranche inférieure à 8.072 euros | 5,00% |
| Tranche comprise entre 8.072 et 12.109 euros | 10,00% |
| Tranche comprise entre 12.110 et 15.932 euros | 15,00% |
| Tranche comprise entre 15.933 et 552.324 euros | 20,00% |
| Tranche comprise entre 552.325 et 902.838 euros | 30,00% |
| Tranche comprise entre 902.839 et 1.805.677 euros | 40,00% |
| Tranche supérieure à 1.805.677 euros | 45,00% |
Entre frères et soeurs:
| Actif imposable | Taux |
| Tranche inférieure à 24.430 € | 35,00% |
| Tranche supérieure à 24.430 € | 45,00% |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclu (ligne collatéral), le taux applicable est de 55%. Il est de 60% dans les autres cas.
L'actif imposable est déterminé après déduction du passif et des abattements.
Le montant de ces abattements est de:
-
100 000 euros en ligne directe,
-
15 932 euros entre frères et sœurs,
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7967 euros entre neveux et nièces,
-
1594 euros dans les autres hypothèses,
-
159 325 euros pour un enfant handicapé.