Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances ...
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Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires.
Un alignement sur 5 ans ¶
Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur :
- de 100% pour les véhicules utilitaires
- de 80% pour les voitures particulières.
Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. L'article 31 de la loi de finances pour 2017 prévoit ainsi un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA sur l'essence, sur celui du gazole.
Cet alignement se fera progressivement :
- de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulières
- de 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires.
| Acquisition d'essence, taux de TVA déductible (coefficient d'admission) | Voitures particulières | Véhicules utilitaires |
| 2016 | 0% | 0% |
| 2017 | 10% | 0% |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 40% | 40% |
| 2020 | 60% | 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| 2022 et années suivantes | 80% | 100% |
Un impact dès 2017 mais très limité ¶
Dès maintenant, les entreprises bénéficient de cette mesure pour l'essence acquise pour leurs voitures particulières. Mais cette déduction est seulement de 10% pour l'année 2017. Pour une facture de 50 € HT d'essence (TVA à 20% : 10 € et TTC de 60 €) supportée en janvier 2017, l'entreprise pourra récupérer une TVA de 1 €. Les 9 € restants sont portés en charges. L'économie n'est donc pour le moment pas substantielle.
En comptabilité, l'entreprise procèdera à l'enregistrement comptable suivant :
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 6061 | Achat non stocké (50 + 10 x 90%) | 59 | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services 10 x 10% | 1 | |
| 401 (ou 512) | Fournisseurs (ou banque | 60 |