LFR 2016 : Durée de détention pour les réductions d'ISF et d'IR pour investissement dans une PME

Cession de titres
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En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. L'article 37 de ...

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En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2016 a intégré une nouvelle dérogation à cette condition.

Investissement dans une PME : choix entre 2 avantages fiscaux

Le contribuable qui investit dans une PME au sens communautaire (société employant moins de 250 personnes et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions €, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions €) créée depuis moins de 7 ans peut bénéficier au choix :

  • soit d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite "réduction Madelin, article 199 terdecies-0 A du CGI) égale à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune
  • soit d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (dite "ISF-PME", article 885-0 V bis du CGI) égale à 50% des sommes investies (la réduction ne peut excéder 45.000 € ou 18.000 € en cas d'investissement via un FIP ou un FCPI).  

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, la PME bénéficiaire de la souscription doit respecter un certain nombre de conditions, notamment :

  • avoir son siège en Union européenne
  • ne pas être en difficulté
  • ne pas être cotée (sauf sur Alternext et Enternext)
  • exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Souscription et durée de détention

S'agissant des souscriptions, les conditions doivent suivantes être respectées :

  • Seuls les apports en numéraire sont éligibles au dispositif (exclusion des apports en nature)
  • Le souscripteur ne doit pas être déjà associé de la société bénéficiaire, sauf lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi
  • Les titres doivent être conservés par le redevable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de cette durée de 5 ans, la réduction d'impôt (IR ou ISF) est remise en cause sauf dans les cas suivants :

  • cession des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique, sous condition de réinvestissement
  • licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • donation des titres à une personne physique.

L'article 37, 2° de la loi de finances rectificative a ajouté une dérogation supplémentaire. La réduction d'IR ou d'ISF n'est pas remise en cause en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession.

Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés. Évidemment, cette nouvelle souscription ne peut ouvrir droit à la réduction d'IR ou d'ISF.

Extrait article 885-0 V bis, II 2° du CGI, modifié par l'article 37 de la LFR 2016

En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

Cette disposition est entrée en vigueur le 31 décembre 2016.

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