Préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires : taux d'IS à 25% et suppression du taux réduit des PME

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution placée auprès de la Cour des comptes, vient de rendre public un rapport sur le thème de l'adaptation de l'impôt sur les ...

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution placée auprès de la Cour des comptes, vient de rendre public un rapport sur le thème de l'adaptation de l'impôt sur les sociétés (IS) à une économie ouverte.

IS à 25%

L'objectif du rapport est de proposer des solutions en matière de réglementation de l'impôt sur les sociétés pour permettre à la fois à la France d'être compétitive pour attirer des investissements étrangers, mais également assurer l'équilibre du budget de l'État.

Sans surprise, le CPO propose tout d'abord de poursuivre les efforts de baisse du taux d'IS à taux normal déjà engagés par la loi de finances pour 2017. Pour rappel le dernier budget prévoit, dès 2017, un taux d'IS à 28% pour les PME communautaires jusqu'à 75.000 € de bénéfice. La généralisation de ce taux sera progressive. En 2020, toutes les entreprises bénéficieront d'un taux à 28%. Le rapport du CPO préconise de fixer ce taux d'IS à 25%.

Comparaison de l'évolution des taux moyens effectifs d'imposition des bénéfices des sociétés

 

2005

2010

2015

France

29,7%

29,3%

32,4%

Moyenne UE 15

26,2%

23,7%

23%

On constate que le taux d'IS moyen français reste largement au-dessus de la moyenne des grandes économies de l'Union européenne. En outre, la période 2010 - 2015 a été marquée par une hausse de l'IS, notamment du fait de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'IS pour les entreprises de plus de 250 millions € de chiffre d'affaires. La tendance européenne sur la même période était à l'inverse plutôt stable (légère diminution).

La fixation d'un taux à 25% permettrait à la France d'être plus attractive et de se rapprocher de la moyenne européenne, d'autant que plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la Hongrie, le Luxembourg et les États-Unis ont annoncé une baisse prochaine de leur taux d'impôt sur les bénéfices.

Financer le taux à 25% par une suppression du taux à 15% !

À la surprise générale, le CPO conseille de financer cette baisse d'IS par la suppression du taux réduit dont bénéficient les PME (taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices).

Selon le rapport, la pertinence d'une différence d'imposition fondée sur la taille des entreprises est discutable. Ainsi, en 2015, moins d'un tiers des pays membres de l'OCDE (10/34) disposent dans leur législation d'un taux réduit pour les PME (dont la France, la Belgique, les Pays-Bas, les États-Unis, et le Japon). Aucun taux réduit pour les PME n'existe en revanche en Allemagne et au Royaume-Uni.

Le CPO justifie cette proposition par le constat que les PME disposent d'un taux de marge comparable aux entreprises de plus de 250 salariés. En outre, l'idée selon laquelle, les grandes entreprises paieraient proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés que les petites et moyennes entreprises, grâce à des pratiques d'optimisation fiscale, est de moins en moins évidente à la lecture des chiffres.

Évolution du taux d’imposition implicite (IS avant report des déficits / résultat d’exploitation) par catégorie d’entreprises

Catégorie d'entreprise

Périmètre note Trésor 2011 (entreprises à résultat d'exploitation positif)

2007

2011

2014

Microentreprises

24,2%

25,7%

22,5%

PME

30,5%

30,5%

27,8%

ETI

25,6%

24,0%

24,6%

Grandes entreprises

22,3%

20,6%

23,5%

Source : Direction générale du Trésor, calculs réalisés pour le CPO

Pourtant, la dernière loi de finances vient d'adopter un texte qui vient renforcer le taux réduit pour les PME. Le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux à 15% passera de 7,63 millions à 50 millions € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures préconisées

Le financement de la baisse du taux d'IS à 25% pourrait également provenir d'une harmonisation européenne des règles d'assiette de l'IS et notamment :

  • suppression de l'amortissement dégressif, de l'amortissement exceptionnel, du suramortissement de 40%,
  • suppression du report en arrière des déficits
  • suppression de différentes mesures de neutralisation dans le cadre de l'intégration fiscale.

De manière générale, le CPE encourage la France à soutenir le projet d'assiette commune au niveau européen (projet ACCIS). 

Le rapport est disponible sur le lien suivant : http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Adapter-l-impot-sur-les-societes-a-une-economie-ouverte