Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en dernière lecture dans la soirée du vendredi 16 décembre par l'Assemblée nationale. L'un des derniers amendements adoptés concerne ...
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Peu avant l'adoption en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), ce vendredi, un amendement proposé par le Gouvernement a été adopté au sujet du ...
Actif à prendre en considération L'assiette de l'ISF est constituée de l'ensemble des biens détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, il convient de prendre ...
CE plén. 5-12-2016 n° 398859 Il existe un principe comptable imposant que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, ce qui permettrait à l'administration ...
CAA Paris 20-10-2016 n° 15PA02520 En l'espèce, durant un contrôle fiscal, le vérificateur avait eu certains comportements problématiques: - des documents comptables avaient été irrégulièrement emportés, - la proposition de ...
Présentée en conseil des ministres le 30 mars dernier, la loi Sapin II (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la ...
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente ...
Alors que les députés avaient adopté en première lecture, une augmentation de la taxe sur les transactions financières et son élargissement aux opérations intraday, la commission des finances de l'Assemblée ...
Comme on pouvait s'y attendre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé en 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2017, une disposition adoptée en première ...
Les entités redevables de la contribution économique territoriale (CET : CFE et/ou CVAE) ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour demander le bénéfice du plafonnement de leur CET 2015 en fonction ...