Dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat remet en cause la doctrine fiscale concernant la limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux salaires des apprentis.
Exonération à hauteur du Smic annuel
Les rémunérations perçues par les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant du Smic brut annuel. Soit 17 763 € pour les rémunérations versées en 2017 et 17 982 € pour celles versées en 2018.
Prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, cette exonération s'applique que l'apprenti forme son propre foyer fiscal ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans les deux cas, seules les rémunérations qui excèdent le Smic annuel doivent être déclarées au fisc.
En revanche, l’exonération n’est pas applicable aux contrats de professionnalisation (contrats de qualification, d’orientation ou d’adaptation), et les rémunérations correspondantes sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions normales.
Les traitements et salaires
Les traitements et salaires constituent un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu. On retrouve notamment dans cette catégorie les salaires perçus par les contribuables ainsi que les pensions et rentes viagères. Comme tous les revenus catégoriels, les traitements et salaires obéissent à des règles spécifiques.
Exonération non proratisable
L'administration fiscale considère que cette limite d'exonération doit être proratisée en fonction du nombre de mois travaillés, si l'apprentissage a commencé ou s'est terminé en cours d’année. Par exemple, pour un apprentissage qui s'est terminé en septembre 2017, la rémunération exonérée est plafonnée à 13 222 €, soit 9/12ème du montant du Smic annuel.
Le Conseil d'Etat vient d'annuler cette règle de proratisation, constatant qu'elle n'est pas inscrite dans la loi. En effet, celle-ci prévoit seulement un plafond annuel d'exonération mais elle ne fait référence à aucune durée d'apprentissage sur une même année.
Les apprentis ne doivent donc pas proratiser ce plafond si leur apprentissage a débuté ou s'est terminé en cours d'année. Ils peuvent en bénéficier intégralement, de la même manière que les étudiants stagiaires dont les indemnités de stage sont aussi exonérées à hauteur du Smic annuel, sans proratisation.
Indemnités de stage : nouvelle règle d'exonération d'impôt sur le revenu
Les indemnités versées dans le cadre d'une convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015 obéissent à une nouvelle règle d'exonération à l'impôt sur le revenu (IR). Cette ...