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Édition du vendredi 18 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 11 septembre au 18 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 21 août au 11 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.
Quelles sont les dates pour la taxe foncière cette année ? A partir de quand les avis sont-ils disponibles ? Faisons le point sur les futures échéances.
Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?
Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.
L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.
Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus.
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).
Dans une actualité BOFiP publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au Pacte Dutreil par l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entrées en vigueur le 21 février 2026. Cette mise à jour doctrinale précise les nouvelles conditions d’application de l’exonération partielle en cas de transmission d’entreprise.
Vous avez constaté une erreur sur l’avis d'impôt reçu ? Il est possible de corriger la déclaration effectuée.
Afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 ouvre ainsi un nouveau dispositif au titre des achats réalisés en juillet 2026.
Toutes les formes de remploi du montant d'une cession immobilière, ne donne pas le bénéfice de l'exonération fiscale de la plus-value.
Cet outil vous permettra, à partir de la saisie des données d'une liasse fiscale, de calculer simplement les ratios et indicateurs classiques de l'analyse financière de manière à juger rapidement la solvabilité de vos clients et autres partenaires. Il comprend 2 versions d'outils excel : celui adapté aux clôtures antérieures à 2025 et celui adapté aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 (les liasses ont été modifiées du fait de la réforme du PCG issues du règlement ANC 2022-06).
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) permettant de déterminer la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2026. Ces taux poursuivent une légère tendance à la baisse.
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.
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