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Édition du lundi 31 août 2026 • 10 publications cette semaine
Du 24 août au 31 août 2026
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 508339), tranche une question récurrente de fiscalité des professions libérales : la valorisation des prestations pro bono constitue-t-elle une recette imposable aux bénéfices non commerciaux ? La haute juridiction répond par la négative, offrant ainsi une sécurité juridique aux professionnels s’engageant à titre gratuit.
Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien, hors succession et avant tout partage. Inscrit dans un changement de régime matrimonial il prend effet à la date de l'acte notarié. Et si la transmission de mention en marge de l'acte de mariage tarde?
Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?
Du 3 août au 24 août 2026
Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Vous avez constaté une erreur sur l’avis d'impôt reçu ? Il est possible de corriger la déclaration effectuée.
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
C.consti n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros venant réduire leur ...
CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01499 En l'espèce, des contribuables étaient associés d'une SCI translucide dont l'activité consistait en la location de logements. Celle-ci céda un ensemble immobilier, ce ...
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