Taux de prélèvement à la source : valable 2 mois

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration ...

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À compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration fiscale suite au dépôt de la DSN. Chaque taux aura une durée de 2 mois. Cette règle a été précisée par l’administration dans sa documentation et plus récemment par le site dsn-info.fr.

Transmission du taux après dépôt de la DSN

Dans le cas général, à compter du 1er janvier 2019, les débiteurs de revenus, également collecteurs devront prélevés à la source l’impôt sur le revenu. Les employeurs sont directement concernés par cette procédure. Le taux de prélèvement à la source sera mis à disposition de l’employeur par l’administration fiscale après chaque dépôt de DSN (déclaration sociale nominative).

Dans le mois au cours duquel, la DSN est transmise, dans un délai qui de doit pas excéder 5 jours, la DGFiP (direction générale des finances publiques) transmet un CRM (compte rendu métier) à l’employeur.

Ce CRM comportera un identifiant propre, les identifiants des salariés (le RNIPP : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques), le taux de prélèvement à la source applicable et les anomalies détectées dans la DSN.

Taux par défaut

Le CRM peut ne pas contenir de taux de prélèvement à la source dans les cas suivants :

  • Bénéficiaire non connu par l’administration fiscale (première déclaration, nouveau résident fiscal français)
  • Option par le bénéficiaire du taux par défaut de manière à garantir la confidentialité
  • Non-identification du bénéficiaire par l’administration fiscale malgré la transmission des données par l’employeur.

Dans ces 3 cas, l’employeur doit appliquer un taux par défaut qui dépend d’une grille. Plus le montant du salaire est élevé et plus le taux neutre sera également élevé.

Durée de validité de 2 mois

Selon l’alinéa 2 de l’article 1671 du CGI, le taux de prélèvement transmis à l’employeur est applicable jusqu’à la fin du 2nd mois qui suit sa mise à disposition par l’administration fiscale. L’employeur doit utiliser le taux de prélèvement issu du CRM le plus récent mis à sa disposition. Néanmoins, s’il est dans l’impossibilité d’appliquer ce taux, il est toléré qu’il puisse utiliser un taux d’un CRM antérieur à condition que ce dernier soit toujours valable (règle des 2 mois).

Cette règle a été commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 31 janvier 2018, BOI-IR-PAS-30-10-20, §70 et 80).

Le site dsn-info.fr vient également de mettre à jour une fiche dédiée à ce sujet, en donnant un exemple.

Extrait dsn-info.fr, base de connaissance, fiche n°1380, mise à jour du 23/05/2018

Exemple

Un taux transmis dans un CRM qui est mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu'au 30 avril 2019, c'est-à-dire sur un revenu versé jusqu'au 30 avril, donc y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d'avril (ou pour les entreprises en décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d'avril, donc figurant dans la déclaration de Mois Principal Déclaré d'avril).

Source : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1380/kw/PRELEVEMENT%20%C3%A0%20la%20source