Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
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Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement. Ce dernier vient de répondre.
De nombreux produits soumis à taux réduit ¶
Un certain nombre de produits et appareillages pour personnes âgées bénéficient du taux de TVA à 5,5%, conformément aux dispositions prévues par l’article 278-0 bis du CGI. Sont notamment concernés :
- les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires
- les solutions d'irrigation vésicale
- les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
En revanche, les protections pour incontinence urinaire ne sont pas visées par ces dispositions. Elles ne sont ainsi pas remboursées par la sécurité sociale et sont soumises au taux de TVA à taux normal.
Mme Nicole Dubré-Chirat, députée LREM du Maine-et-Loire a mis en évidence cette anomalie dans le cadre d’une question écrite à destination du ministère de l’Action et des comptes publics (question n°2946, publiée au JO le 14/11/2017). Selon elle, 3 millions de Français seraient concernés par cette pathologie ; des personnes âgées, mais également des personnes atteintes de cancers ou de maladies chroniques. En outre, la France s’avère être l’un des rares pays européens à ne pas avoir adopté un taux réduit de TVA pour ces produits.
Elle demande ainsi au Gouvernement, si ce dernier envisage une telle mesure, comme cela a été le cas pour les protections hygiéniques dans le cadre de la loi de finances pour 2016.
Réponse du Gouvernement : pas de changement de taux ¶
Le ministère de l’Action et des comptes publics a récemment répondu par écrit à cette question de la députée LREM (réponse publiée au JOAN, le 15/05/2018). Le Gouvernement réitère sa volonté d’amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées et il reconnaît que le coût de ces protections constitue un poste de dépense important.
Néanmoins, le ministère indique dans sa réponse qu’il n’envisage pas d’abaisser le taux de TVA de ces produits de 20 à 5,5%. En effet, selon lui, une telle mesure l’obligerait également à abaisser le taux de TVA des produits similaires telles les couches pour enfants. Une telle mesure serait contraire au droit européen et incompatible avec les objectifs de réduction du déficit budgétaire. En outre, le Gouvernement avance qu’une baisse du taux de TVA n’entraînerait pas nécessairement une baisse du prix de vente des protections pour incontinence urinaire. Pour ces produits, les fabricants sont en effet libres de fixer leurs prix et leurs marges.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2946QE.htm
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