Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE ...
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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE de l’an dernier était inférieur à 3.000 €.
Les principes de la CFE ¶
Sont soumises à la CFE, les personnes physiques et morales qui exerçaient une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier.
La CFE 2018 aura pour base la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle à la clôture de l'exercice 2016. Le montant de la CFE est obtenu en multipliant cette base par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
En outre, des taxes consulaires au profit des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat) sont collectées en même temps que la CFE.
L'acompte de CFE ¶
Les établissements dont la CFE de 2017 (taxes additionnelles et frais de gestion inclus) excédait 3.000 € doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain, selon la formule de calcul suivante :
Acompte CFE = 50% x (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion)
L’assiette de l'acompte correspond en fait au montant mentionné sur la ligne 194 "Montant de votre impôt", de l'avis d'imposition à la CFE de 2017.
En revanche, aucun acompte n’est dû lorsque l’établissement a opté pour le prélèvement mensuel de la CFE. Il en est de même en cas de cessation d’activité avant le 1er janvier 2018 ou de début d’activité au cours de l'année 2017.
Les entreprises soumises à cet acompte ont en outre la possibilité de le réduire si elles estiment que l’assiette d'imposition à la CFE 2018 sera inférieure d'au moins 25 % à celle de l'année 2017.
L'acompte réglé viendra ensuite en déduction du solde de la CFE qui sera à régler pour le 15 décembre 2018.
Modalités de paiement ¶
Aucun avis de paiement n’est transmis par courrier. Ils sont seulement disponibles sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel du redevable.
Cet acompte peut être payé selon 3 modalités :
- par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr
- par prélèvement à l'échéance : adhésion en ligne possible jusqu'au 31 mai 2018 au plus tard (prélèvement sur le compte bancaire au 16 juin)
- par prélèvement mensuel.