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Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer par voie de communiqué qu’il reportait la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018 (communiqué de presse n°280 du 16 mai 2018).
Échéance initiale ¶
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Ce nouvel impôt concerne les foyers fiscaux qui au 1er janvier 2018 disposaient d’un patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle supérieur à 1,3 million €. Les biens immobiliers et les parts de SCI sont principalement concernés.
Initialement, la déclaration d’IFI devait être déposée en même temps que la déclaration des revenus de 2017 soit le 17 mai en cas de déclaration papier et, pour la déclaration en ligne, à une date limite qui varie en fonction du département de résidence :
- Départements n°01 à 19 : pour le 22 mai 2018
- Départements n°20 à 49 : pour le 29 mai 2018
- Départements n°50 à 976 : pour le 5 juin 2018.
Report au 15 juin ¶
Les déclarations IFI, en version papier ou dématérialisée pourront finalement être déposées jusqu’au 15 juin inclus. Ce délai concerne, pour les redevables de l’IFI, aussi bien ce nouvel impôt que l’impôt sur le revenu. Aucune sanction ne pourra évidemment être appliquée pour retard déclaratif en cas de respect de cette nouvelle échéance.
Les contribuables qui ont déjà transmis leur déclaration IFI auront la possibilité, si nécessaire, de déposer une déclaration rectificative, sans pénalités, pour le 15 juin au plus tard. Dans son communiqué, le Gouvernement explique ce report par le fait que les commentaires relatifs à l’IFI seront publiés au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) pour le 8 juin au plus tard.
En outre, le ministère de l’Action et des Comptes publics précise dans son communiqué que la case relative au montant des biens immobiliers exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle (case 9GI) ne sera pas obligatoirement à compléter.