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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 15 mai 2018).
PAS : à compter du 1er janvier 2019 ¶
La loi de finances pour 2016 a instauré le principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
Le nouveau Gouvernement a ensuite retardé d’une année l’entrée en vigueur de ce dispositif (ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017). Le prélèvement à la source (PAS) présente l’avantage de supprimer le décalage d’un an qui existe entre l’année de perception des revenus et l’année de paiement de l’impôt. Les revenus de 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu de 2018. Mais les revenus de 2019 seront soumis à l’impôt sur le revenu de 2019. L’année 2018 sera donc une année transitoire. Afin d’éviter, sur une même année, un double paiement de l’impôt sur le revenu, les revenus de 2018 ne seront pas imposés à l’exception des revenus exceptionnels. Cette « année blanche » sera matérialisée par l’application d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Enfin, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 a apporté différents ajustements pour la mise en œuvre du PAS.
Modalités d’application du PAS ¶
L’autre apport de cette réforme concerne les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour certains revenus, comme les traitements et salaires, l’impôt sera directement prélevé à la source, c’est-à-dire déduit du salaire net pour ensuite être reversé à l’administration fiscale.
Cette modalité existait déjà pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) dont l’impôt était retenu à la source par les établissements payeurs.
Pour les autres revenus (revenus fonciers, BIC, BNC, BA), le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte mensuel prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable. Ce dernier peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel.
L’administration fiscale vient en outre de procéder à une refonte en profondeur de sa doctrine au sujet du PAS. Elle apporte des précisions sur le champ d’application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d’application de l’acompte et du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.
Dès le dépôt de la déclaration en ligne des revenus de 2017 (échéance courant mai ou début juin selon le département de domiciliation), l’administration informe le contribuable du taux de prélèvement à la source qui sera transmis à l’employeur et du montant de l’acompte (pour les revenus fonciers et les bénéfices) qui sera applicable à compter du 1er janvier 2019. Dès ce dépôt, le contribuable peut également retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
En outre, l’entrée en vigueur du PAS sera précédée d’une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11377-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11377-PGP?branch=2