Droits d’enregistrements : proposition de hausse du taux plafond départemental

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Ce jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond ...

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Ce jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond des droits de mutation applicables notamment lors de l’acquisition de biens immobiliers.

Une proposition dans le cadre d’une négociation plus globale

Le Gouvernement mène actuellement des négociations avec les départements sur leur financement. Dans le cadre de la réforme du financement des aides sociales, le RSA et l’APA (aides aux personnes âgées) notamment, il manquerait 600 millions € par an pour financer l’écart entre les dépenses liées à ces aides et les compensations de l’État.

C’est dans le cadre de cette négociation globale qu’Edouard Philippe a proposé à l’ADF de permettre aux départements de voter en faveur d’une augmentation de 0,2 point du taux des droits d’enregistrement. La part départementale passerait ainsi de 4,5% à 4,7%. Si tous les départements adoptaient ce taux plafond, cela représenterait une hausse des ressources fiscales qui pourrait atteindre jusqu’à 500 millions € par an.

Un taux global à plus de 6% !

La hausse proposée par le Premier ministre concerne les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) supportés par l'acquéreur de constructions de plus de 5 ans ou de terrains à bâtir destinés à la construction d'habitations.

Chaque année, les conseils départementaux et communaux votent le taux des droits applicables sous respect des taux plancher et plafond. Ces frais sont directement prélevés par les notaires. Ils sont d’ailleurs régulièrement appelés, à tort, frais de notaire.

En additionnant, le taux départemental et communal et le prélèvement pour frais d’assiette, le taux maximum, qui est généralement celui appliqué dans les faits, s’élève actuellement à 5,807%. Avec la hausse proposée par Edouard Philippe, il atteindrait 6,011%. Pour une acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000 €, cette mesure entraînerait une hausse des droits d’enregistrement de 408 €.

Taux minimum

Taux maximum actuel

Taux maximum selon proposition du 1er ministre

Droit départemental

1,2%

4,5%

4,7%

Prélèvement pour frais d’assiette (2,37% du droit départemental)

0,028%

0,107%

0,111%

Taxe communale

0,5%

1,2%

1,2%

Total

1,728%

5,807%

6,011%

Pour rappel, le précédent Gouvernement avait déjà adopté une hausse du taux plafond départemental de 3,8% à 4,5% dans le cadre de la loi de finances pour 2014. D’abord temporaire, cette hausse avait ensuite été pérennisée dans le temps par la loi de finances pour 2015. Dans les faits, la quasi-totalité des départements a adopté ce taux plafond.

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