À l'image du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui bénéficie surtout aux entreprises privées, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le CITS (crédit d'impôt sur ...
Le CITS : le CICE du secteur associatif
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Déduction des intérêts d'emprunt et nu-propriétaires de parts de SCI
CE 24 février 2017 n°395983 En l'espèce, la propriété des parts d'une SCI avait été démembrée et le nu-propriétaire avait déduit les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition ...
Elections présidentielles : programme fiscal des 5 principaux candidats
Le premier débat télévisé ce soir entre les 5 candidats à l'élection présidentielle susceptibles d'après les sondages d'atteindre au moins 10% des suffrages est l'occasion de rappeler leur programme fiscal ...
TVA 2016 : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2017
Les professionnels assujettis et/ou redevables partiels doivent avant le 25 avril 2017, procéder aux régularisations relatives à la TVA déduite en 2016. Ces régularisations s'imposent en cas d'utilisation d'un coefficient ...
La soumission aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français est constitutionnelle
Cons. Consti. QPC 9 mars 2017 n°2016-615 La jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13) prévoit que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre ...
Réduction d'impôt vélo : confirmation de l'exclusion des locations
Dans une réponse écrite publiée le 14 mars, le ministère des Finances et des Comptes publics a confirmé que les locations de vélos étaient exclues de la base de calcul ...
Taxe annuelle sur les dépenses de publicité : déclaration avec la TVA de mars 2017
Certaines dépenses de publicité exposées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Les dépenses de 2016 doivent faire l'objet d'une déclaration en annexe de la TVA ...
Elections présidentielles : des avis divergents sur l'ISF
Véritable marqueur politique, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l’un des sujets fiscaux qui différencient le plus nettement les différents candidats à l’élection présidentielle. L'avenir de l'ISF selon ...
Vice de procédure et emport de document
CE 10 février 2017 n°387398 Une société fit l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2015. L'administration fiscale, après ...
Abattement bénéficiant aux journalistes
CE 27 juillet 2016 n°389297 En vertu des dispositions de l'article 81 du CGI, les journalistes bénéficient d'un abattement de 7650 euros sur leurs revenus imposables. Doivent être regardées ...