PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession des fonds de commerce et titres

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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values ...

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Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.

Une question écrite du député du Nord Paul Christophe

Le député du Nord, Paul Christophe a posé une question écrite, publiée au Journal officiel le 25 juillet dernier au ministère de l'Action et des Comptes publics. Il demande si l'exonération en faveur des plus-values issues de la cession des fonds de commerce dont bénéficient les exploitants individuels sous condition de plafond de chiffre d'affaires (article 151 septies A du CGI) sera maintenue pour 2018.

Selon le député, cette plus-value constitue pour les exploitants, "l'aboutissement de toute une vie professionnelle" ainsi qu'"un complément de retraite non négligeable".

Réponse ministérielle : maintien des exonérations dans le PLF2018

Non seulement le ministère confirme la volonté du Gouvernement de ne pas toucher à cette mesure d'exonération relative aux cessions de fonds de commerce en faveur des PME mais il étend en outre ce maintien à 2 autres mesures d'exonération proches dans leur concept. Ces dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices visent à faciliter la transmission des PME.

Dispositifs d'exonérations des fonds de commerce et titres

Conditions d'exonération

Exonération des plus-values de cession d'actifs (à l'exception des terrains à bâtir) par des petites entreprises - article 151 septies A du CGI

Exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Exonération applicable aux entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu

Chiffre d'affaires de l'entreprise inférieur à certains seuils

Activité exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans

Exonération des plus-values de cession issues de la transmission d'une activité (entreprise individuelle, d'une branche ou titres) - article 238 quindecies du CGI

Exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Exonération applicable aux transmissions d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

Exercice de l'activité pendant au moins 5 ans par le cédant

Absence de lien entre le cédant et le cessionnaire

Cession de l'intégralité des parts de l'associé

Exercice par l'associé au sein de l'entreprise d'une activité professionnelle

Exonération totale lorsque le prix de cession total est inférieur à 300.000 € et exonération partielle si cette valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €

Exonération des plus-values professionnelles lors de la cession de l'activité d'un dirigeant partant à la retraite - article 151 septies A du CGI

Cession d'activité dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.

Exercice par l'associé ou l'exploitant au sein de l'entreprise d'une activité professionnelle

Exercice de l'activité pendant au moins 5 ans par le cédant

Exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

L'entreprise concernée est une PME au sens du droit communautaire

Cession réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant

Absence de lien entre le cédant et le cessionnaire

Extrait réponse ministérielle Paul Christophe, 05/09/2017

En l'état actuel du droit, ces trois dispositifs ne sont pas limités dans le temps. Il est donc confirmé qu'en l'absence de disposition législative contraire, ces régimes continueront de s'appliquer en 2018.

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-202QE.htm