Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2017

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Les redevables de la CVAE qui ont versé plus de 3.000 € de cette cotisation au titre de l'année 2016 ont jusqu'au 15 septembre prochain pour verser un 2nd ...

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Les redevables de la CVAE qui ont versé plus de 3.000 € de cette cotisation au titre de l'année 2016 ont jusqu'au 15 septembre prochain pour verser un 2nd acompte de CVAE.

Champ d’application et montant de la CVAE

Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

  • les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier
  • et ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500.000 €.

Le montant de la CVAE est obtenu en multipliant la valeur ajoutée fiscale produite par l'entreprise et un taux de CVAE dont le niveau dépend du chiffre d’affaires HT de l'entreprise.

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

En même temps que la CVAE, les redevables doivent également verser :

  • la taxe additionnelle relative au financement des CCI (chambres de commerce et d’industrie) dont le taux pour 2017 s'élève à 3,11% de la CVAE, contre 3,22% en 2016,
  • des frais de gestion qui s'élèvent à 1% du montant de la CVAE brute et de la taxe additionnelle.

L'acompte de CVAE

Les redevables de la CVAE doivent s'acquitter au cours de l'année de 2 acomptes lorsqu'ils ont versé au titre de la cotisation de l'année 2016, un montant supérieur à 3.000 €.

Pour l'année 2017, les 2 acomptes s'élèvent à 50% de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2016. Un premier acompte a déjà dû être versé le 15 juin dernier. Le second doit intervenir au plus tard pour le 15 septembre 2017.

Les entreprises concernées doivent être vigilantes sur ces échéances, car aucun avis d'imposition papier n'est envoyé par l'administration. Les redevables doivent donc spontanément télédéclarer et télépayer l'acompte en ligne (imprimé n°1329-AC), en reprenant les informations liées au chiffre d'affaires (pour la détermination du taux) et à la valeur ajoutée produite (pour la détermination de la base imposable), dans la dernière déclaration de résultats déposée. S'agissant de la valeur ajoutée, le montant est disponible sur l'imprimé 2059-E, en régime réel normal.

L'acompte est en outre diminué de 1.000 € en cas de CA HT de référence inférieur à 2 millions €. Chaque acompte de CVAE s'accompagne de la taxe additionnelle de 3,11% et des frais de gestion (1%).

Cet acompte du 15 septembre est en général d'un montant équivalent à celui du premier acompte. Néanmoins, en cas de dépôt d'une liasse fiscale entre le 15 juin et le 15 septembre 2017, le 2nd acompte est alors déterminé à partir de cette dernière déclaration avec régularisation du premier acompte.

Le solde de la CVAE dû au titre de l'exercice clos en 2017 est à déclarer et à verser pour mai 2018.

Les groupes intégrés fiscalement

Pour rappel, dans une décision récente (décision QPC n°2017-629 du 19 mai 2017), le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du CGI prévoyant le calcul du taux de CVAE en fonction du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement.

Ainsi, pour l'acompte du 15 septembre 2017, les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement pourront ne déclarer que leur chiffre d'affaires et non celui du groupe intégré fiscalement. 

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