Jurisprudence5 juil. 2017
CE 26 juin 2017 n°406437 Lorsqu'une société reçoit d'une filiale des revenus distribués, le pays dans lequel cette dernière est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source. ...
Actualité5 juil. 2017
Depuis le 8 juin dernier, le site e-justice.europa.eu propose un accès centralisé aux informations des registres du commerce et des sociétés des pays de l'Union européenne. Interconnexion des ...
Jurisprudence4 juil. 2017
CE 22 mai 2017 n°395440 En vertu de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités versées lors d'un licenciement sans cause réel et sérieuse sont totalement exonérées d'impôt sur ...
Actualité4 juil. 2017
Au lendemain de l'intervention solennelle du Président de la République, le 1er ministre a donné aujourd'hui son discours de politique générale. Des précisions ont été apportées sur les mesures fiscales ...
Actualité3 juil. 2017
Le report du prélèvement à la source (PAS) vient de faire l'objet de précisions dans le cadre d'un "questions-réponses" publié par le site gouvernemental economie.gouv.fr (actualité impots.gouv....
Actualité3 juil. 2017
L'arrêté du 29 décembre vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2017 à 4,16% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels. Deux taux ...
Actualité2 juil. 2017
La loi du 14 novembre 2016 a modifié la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions ...
Actualité2 juil. 2017
L'arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017 à 3,94% pour les particuliers et à 0,90% pour les professionnels. Deux taux d'intérêt depuis ...
Fiche pratique30 juin 2017
Le régime de déduction des charges Il s'agit d'un régime dérogatoire en matière de revenus fonciers. 3 cas de figure doivent être distingués (BOI-RFPI-SPEC-30-10) : l'immeuble ne procure aucune recette, ...
Jurisprudence29 juin 2017
CE 26 avril 2017 n°384872 En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...
